DOSSIER : N° RG 26/00298 – N° Portalis DBZT-W-B7K-G42U

AFFAIRE : Chrystelle BROUCKE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

JUGEMENT DU VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Le tribunal judiciaire de VALENCIENNES, statuant en matière de procédures collectives, a, dans l’affaire concernant :

DEMANDERESSE

M^me Chrystelle BROUCKE, née le 06 décembre 1966 à ARRAS (62000), demeurant 3 rue des Tilleuls – 59220 DENAIN, exerçant la profession d’auxiliaire médicale 100 place Varlet – 62217 BEAURAINS ;

Non comparante ni représentée ;

Rendu le jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après que la cause ait été débattue en chambre du conseil à l’audience du 18 mars 2026 devant :

Madame Christine FRANCOIS, vice-présidente,

Madame Teslima KHIARI, juge,

Madame Justine DELRIEU, juge

Assistées de Madame Anne-Sophie BIELITZKI, greffier,

et qu’il en ait été délibéré à la date de ce jour ;

Le ministère public, en la personne de Mélanie MAZINGARBE, procureure adjointe de la République, régulièrement avisée de la procédure et ayant pris des réquisitions par écrit le 06 mars 2026 ;

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Par requête déposée au greffe le 10 février 2026, Chrystelle BROUCKE a saisi tribunal judiciaire de Valenciennes d’une déclaration de cessation des paiements en vue de l’ouverture d’une demande d’ouverture d’une procédure de surendettement.

Vu l’absence de Chrystelle BROUCKE à l’audience du 18 mars 2026,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 06 mars 2026 sollicitant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire visant le patrimoine personnel et professionnel de Chrystelle BROUCKE ;

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[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, en présence du ministère public, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation,

Se déclare incompétent pour statuer sur la demande de, [B], [F] au profit du tribunal judiciaire d’Arras ;

Dit qu’en application de l’article 82 du code de procédure civile, le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe, à défaut d’appel dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision;

RÉSERVE les dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE PRESIDEN,T