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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 14 nov. 2024, n° 23/02952 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02952 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Contentieux de l’admission à l’aide sociale
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 23/02952
N° Portalis DB2H-W-B7H-YUK7
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 14 NOVEMBRE 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 14 novembre 2024
Objet du recours : Trop perçu PCH – Montant : 42 973,32 € – Période concernée: entre Mars 2017 et Février 2023
Demandeurs :
Monsieur [S] [L], pris en la personne de l’ATMP DE L’AIN son tuteur aux biens
[Adresse 6]
[Localité 1]
représenté par Me Hervé GUYENARD, avocat au barreau de LYON
Madame [Z] [G] veuve [L] agissant en sa qualité de tuteur à la personne de monsieur [S] [L].
[Adresse 6]
[Localité 1]
représenté par Me Hervé GUYENARD, avocat au barreau de LYON
Défenderesse :
METROPOLE DE [Localité 7]
DAAJA – [Adresse 2]
[Localité 5]
comparante en la personne de Mme [I] [F], munie d’un pouvoir spécial
Composition du tribunal :
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Flore MAUNIER
Assesseur collège salarié : [V] [D] [E]
Greffière : Anne DESHAYES
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Monsieur [S] [L],
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu l’acceptation explicite de la partie défenderesse,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire,
Prend acte du désistement de Monsieur [S] [L],
Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [S] [L],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 14 novembre 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Anne DESHAYES
Greffière
Justine AUBRIOT
Présidente
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