TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE LYON

4ème Chambre

Sur Intérêts Civils

NUMERO N° RG 22/11000 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XPOV

Jugement du : 12 Septembre 2024

Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL CORRECTIONNEL

DE LYON

Notification le : 12/09/2024

expédition à

M^e Laurent BOHE – 719

M^e Caroline GRAS – 538

copie à

Dr [V]

Régie

signification envoyée le 12/09/24

à : [F] [X]

et signifié le :

mode de signification

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 12 Septembre 2024, le jugement suivant

Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 13 Juin 2024, devant :

Madame Joëlle TARRISSE , Juge

Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et lors du prononcé

En l’absence du Ministère Public

et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats,

ENTRE :

Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur,

ET :

Monsieur [W] [D], élisant domicile chez Maître BOHE, [Adresse 4] – [Localité 5]

PARTIE CIVILE

représenté par M^e Laurent BOHE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 719

Agent Judiciaire de l’Etat, dont le siège social est sis [Adresse 8] – [Localité 7]

PARTIE CIVILE

représentée par M^e Caroline GRAS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 538

ET

Monsieur [F] [X]

né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 9] (ALBANIE), demeurant [Adresse 3] – [Localité 6]

PREVENU

non comparant

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par jugement contradictoire à signifier à l’égard de [F] [X] en date du 9 novembre 2022, le tribunal correctionnel de Lyon a notamment :

— déclaré [F] [X] coupable des faits de violence sur personne dépositaire de l’autorité publique suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours, en l’espèce et rebellion commis le le 18 février 2022 au préjudice de [W] [D],

— condamné pénalement [F] [X] pour ces faits,

— reçu la constitution de partie civile de [W] [D],

— déclaré [F] [X] responsable du préjudice résultant des infractions retenues,

— ordonné une expertise médicale afin de déterminer les préjudices subis par [W] [D],

— condamné [F] [X] à payer à [W] [D] une provision de 1.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice et réservé sa demande au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale,

— reçu l’agent judiciaire de l’Etat en sa constitution de partie civile et réservé sa demande au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

— renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils.

Ce jugement a été signifié à parquet le 20 décembre 2022 à [F] [X].

L’expert a déposé un rapport de carence le 18 avril 2023, la partie civile n’ayant pas été destinataire de la convocation adressée par l’expert par lettre recommandée avec accusée de réception revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

[W] [D] sollicite que soit ordonnée une nouvelle expertise avec mission identique à celle déjà ordonnée, outre la condamnation de [F] [X] à lui payer une somme de 1.000 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale et aux entiers dépens.

[F] [X], cité le 8 novembre 2023 à parquet devant la 4ème chambre correctionnelle, n’a pas comparu sur intérêts civils, il sera statué par jugement de défaut à son égard.

L’agent judiciaire de l’Etat, en sa qualité d’employeur de [W] [D] sollicite la condamnation de [F] [X] à lui payer la somme totale de 21.200,46 euros correspondant au frais de santé qu’elle a pris en charge, ainsi qu’à la rémunération de [W] [D] et les charges patronales versées dans le cadre de cette rémunération pendant les arrêts maladies prescrit à la victime, outre la somme de 1.000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois et, à l’audience du 13 juin 2024, à l’issue des débats, il a été indiqué aux parties présentes que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 12 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes de [W] [D] :

[W] [D] explique ne pas avoir été touché par les convocations de l’expert. Il y a lieu de relever que celui-ci étant domicilié au commissariat de police, n’a pas été convoqué à son adresse personnelle. Si il est bien fonctionnaire de police, une telle domiciliation est susceptible d’entrainé des défauts de délivrance de courrier. Il expose se domicilier désormais chez son avocat pour être sûr de recevoir les futures convocations de l’expert.

En conséquence il convient d’ordonner une nouvelle expertise médicale, confiée au docteur [V].

L’exécution provisoire est nécessaire.

Les autres demandes de [W] [D] seront réservées.

Sur les demandes de l’agent judiaire de l’Etat :

Même si l’agent judiciaire de l’Etat expose une créance définitive à l’encontre de [F] [X], il convient de réserver ses demandes en attente du retour de l’expertise, qui devra notamment se prononcer sur l’imputabilité des arrêts de travail délivrés à [W] [D].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en matière correctionnelle sur intérêts civils, en premier ressort et par jugement par défaut à l’égard de [F] [X] et contradictoire à l’égard de [W] [D] et de l’agent judiciaire de l’Etat, et avant dire droit ;

Ordonne une expertise médicale de [W] [D] ;

Commt à cet effet le Docteur [Y] [V] demeurant [Adresse 2], [Localité 5], avec pour mission de :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un

demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle,

1 – A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout

sachant, des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitaIisation, et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

2 – Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger

sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

3 – Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

4 – Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

5 – A l’issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique, la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire et l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;

6 – Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas dïncapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par Porganisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de Porganisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

7 – Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

8 – Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle

date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

9 – Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les

conséquences ;

10 – Assistance par tierce personne

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce

personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

11 – Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

12 – Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d”adapter son logement etiou son véhicule à son handicap ;

13 – Pertes de gains professiomiels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionel permanent entraîne I’obIigation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

14 – Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, “dévalorisation” sur le marché du travail, etc.) ;

15 – Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, elle subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

16 – -Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

17 – Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique,

en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

18 – Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la

libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

19 – Préjudice d’établissement

Dire si la victime subit une perte d°espoir ou de chance de nonnalement réaliser un projet de vie familiale ;

20 – Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;

21 – Préjudice permanents exceptionnels

Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices, atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

22 – Dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ;

23 – Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

Dit que l’expert qui, le cas échéant refusera sa mission, devra retourner le tout immédiatement en précisant les motifs de son refus et qu’il sera remplacé par simple ordonnance ;

Rappelle que l’expert pourra entendre tout sachant utile ou s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui :

— d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises,

— de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation,

— de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ;

Dit que [W] [D] devra consigner au plus tard le 31 janvier 2025, entre les mains du régisseur de ce tribunal, une provision de 1.000,00 euros à valoir sur la rémunération de l’expert ;

Rappelle qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert est caduque en application de l’article 271 du code de procédure civile ;

Dit que l’expert, saisi par le greffe, procédera à l’accomplissement de sa mission, les parties dûment convoquées, adressera aux parties un pré-rapport et leur accordera un délai pour le dépôt de leurs dires, y répondra et déposera son rapport définitif au greffe au plus tard le 31 mai 2025, délai de rigueur sauf prorogation accordée sur requête de l’expert par le magistrat ci-après désigné ;

Désigne le magistrat de la 4ème chambre correctionnelle sur intérêts civils pour surveiller les opérations d’expertise ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision en ce qui concerne l’expertise et la consignation ;

Renvoie l’affaire à l’audience correctionnelle sur intérêts civils du 12 juin 2025 à 14 heures pour conclusions de [W] [D] après dépôt du rapport d’expertise ;

Réserve toutes autres demandes ;

Dit que la notification du présent jugement sera faite à la diligence du tribunal ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Joëlle TARRISSE, juge, et par Mariane KERBRAT, greffière présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT