Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 13 décembre 2024, n° 21/02567

TJ Lyon 13 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Mise en demeure reçue et signée
La cour a constaté que la mise en demeure comportait toutes les mentions nécessaires pour informer le cotisant de ses obligations, et que la contrainte était correctement motivée.
Accepté
Détail des cotisations et majorations réclamées
La cour a jugé que le décompte était suffisamment précis et que Monsieur [L] n'avait pas contesté les éléments présentés par l'URSSAF.
Rejeté
Frais de recouvrement non chiffrés
La cour a estimé que ces frais étaient futurs et non chiffrés, ne justifiant pas une condamnation.
Rejeté
Équité ne commandant pas l'application de l'article 700
La cour a jugé que l'équité ne commandait pas d'accorder cette somme.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 13 déc. 2024, n° 21/02567
Numéro(s) :	21/02567
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Margot PUCHEU
Cabinet(s) :	EPILOGUE AVOCATS

Texte intégral

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEUR :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

13 Décembre 2024

Madame Florence AUGIER, présidente

Monsieur Cédric BERTET, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle BELACCHI, greffière

Les parties sont d’accord pour que l’affaire soit retenue en l’absence d’un assesseur.

tenus en audience publique le 08 Octobre 2024

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 13 Décembre 2024 par le même magistrat

[7] VENANT AUX DROITS DE LA [3] C/ Monsieur [T] [L]

N° RG 21/02567 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WL23

DEMANDERESSE

[7] VENANT AUX DROITS DE LA [3], dont le siège social est sis [Localité 2]

représentée par la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1733

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [L], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Margot PUCHEU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2824

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[7] VENANT AUX DROITS DE LA [3]

[T] [L]

la SELAS [4], vestiaire : 1733

M^e Margot PUCHEU, vestiaire : 2824

Une copie revêtue de la formule exécutoire :

[7] VENANT AUX DROITS DE LA [3]

la SELAS [4], vestiaire : 1733

Une copie certifiée conforme au dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 2 décembre 2021, M. [T] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, d’une opposition à la contrainte émise par la [3] le 2 novembre 2021 et signifiée le 20 novembre 2021, concernant des cotisations et majorations de retard s’élevant à 6839,84 euros dues pour la période: année 2020.

M. [L] expose à l’appui de son opposition qu’il exerce la profession d’architecte ; qu’il n’a pas reçu de mise en demeure ; que la contrainte mentionne une réduction de la demande initiale de – 344 euros sur la cotisation tranche 2 du régime général et une révision de – 4177 euros sur le régime complémentaire étant observé que les motifs de révision ont des objets et sources totalement différents qui devraient être distingués par un calcul distinct ; que par courrier du 3 août 2020, il a proposé un échéancier à la [3] pour règlement de l’appel de cotisations 2020 et régularisation de cotisations 2019 alors que ses revenus s’étaient effondrés depuis la mi-mars 2020 et ceci pour éviter un refus de prélèvement ; que la [3] n’a jamais répondu à ses demandes.

L’URSSAF [5] venant aux droits de la [3] répond que M. [L] a été affilié à la [3] du 1er janvier 1988 au 31 décembre 2023 pour son activité d’architecte; qu’elle lui a adressé le 20 mai 2021 une mise en demeure de régler les cotisations dues au titre du régime de base, de la retraite complémentaire et invalidité/ décès au titre de l’exercice 2020 pour un montant total de 11 360,84 euros, majorations de retard incluses, puis a émis le 2 novembre 2021 une contrainte de 6839,84 euros qui tient compte des acomptes et régularisations qui lui a été signifiée le 20 novembre 2021.

Elle expose qu’eu égard à son activité M. [L] devait y compris en sa qualité de gérant de société, être affilié à la [3].

Elle indique verser aux débats l’accusé de réception de la mise en demeure reçue et signée par Monsieur [L].

Elle fait valoir que la contrainte répond aux exigences légales en ce qu’elle précise la nature des sommes réclamées : cotisations et majorations de retard ; la période à laquelle elles se rapportent : année 2020; le montant des cotisations et des majorations réclamées : 6839,84 euros; les déductions éventuellement applicables et leurs motifs : acompte et régularisation.

Elle rappelle que la juridiction n’est pas compétente pour accorder des délais de paiement.

Elle détaille dans un décompte la situation comptable de Monsieur [L] et le calcul des cotisations réclamées.

Elle sollicite la validation de la contrainte pour la somme de 6839,84 euros soit 5726,48 euros de cotisations et 1113,36 euros de majorations de retard ainsi que la condamnation de Monsieur [L] au paiement de cette somme et des frais de recouvrement nécessaires à la bonne exécution de la contrainte.

Elle demande encore la condamnation de Monsieur [L] à lui verser la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC.

DISCUSSION

M. [L] qui exerçait la profession d’architecte a été affilié à la [3] du 1er janvier 1988 au 31 décembre 2023.

La [3] a adressé à M. [L] une mise en demeure en date du 20 mai 2021 au titre des cotisations année 2020 augmentées des majorations de retard pour un montant total de 11 360,84 euros.

Monsieur [L] a signé l’accusé de réception de cette mise en demeure.

La mise en demeure comporte l’indication de la nature des cotisations réclamées, de leur montant, de la période à laquelle elles se rapportent et de la cause de la mise en demeure à savoir l’absence de paiement des cotisations dues.

La contrainte qui renvoie expressément à la mise en demeure et qui reprend ces mentions permettait au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation et apparaît en conséquence correctement motivée.

Monsieur [L] n’apporte aucune critique précise sur le décompte particulièrement détaillé produit par la caisse dans ses écritures qui permet de retenir un solde de cotisations et majorations de retard dues au titre de la période s’élevant à 6839,84 euros.

Il y a lieu en conséquence de valider la contrainte à hauteur de la somme de 6839,84 euros (5726,48 euros de cotisations et 1113,36 euros majorations de retard) et de condamner Monsieur [L] au paiement de cette somme outre frais de signification de la contrainte s’élevant à la somme de 73,04 euros.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande au titre des frais de recouvrement nécessaire à la bonne exécution de la contrainte qui concerne des frais futurs non chiffrés.

L’équité ne commande pas qu’il soit fait application de l’article 700 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le président du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant seul après avoir recueilli l’ avis de l’assesseur présent, contradictoirement, par jugement mis à disposition et en premier ressort.

Valide la contrainte du 2 novembre 2021 signifiée le 20 novembre 2021 pour un montant de 6839,84 euros (5726,48 euros de cotisations et 1113,36 euros majorations de retard) au titre des cotisations du régime de base, du régime retraite complémentaire et des majorations de retard au titre de l’ exercice année 2020.

Condamne M. [T] [L] au paiement de cette somme outre frais de signification de la contrainte s’élevant à la somme de 73,04 euros.

Déboute les parties de leurs autres demandes.

Laisse les dépens à la charge de M. [L].

La Greffière La Présidente