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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 27 nov. 2024, n° 20/01522 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/01522 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
67 rue Servient – CS 73 816
69433 LYON Cedex 03
N° RG 20/01522 – N° Portalis DB2H-W-B7E-VDQO
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 27 novembre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 27 novembre 2024
partie demanderesse
CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Localité 2]
comparante en la personne de Mme [I] munie d’un pouvoir spécial
partie défenderesse
Madame MartineBOBIN (pour son frère M. [U] décédé)
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Otheman FRAYJI
Assesseur collège salarié : Guy PARISOT
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffiere
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la CPAM DU RHONE lors de l’audience, celle-ci précisant que la dette de Monsieur [F] [U] est soldée.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la CPAM DU RHONE,
Constate l’extinction d’instance introduite par la CPAM DU RHONE,
Jugement prononcé le 27 novembre 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffiere.
Doriane SWIERC
Greffiere
Jérôme WITKOWSKI
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
CPAM DU RHONE
[X] [U]
Une copie certifiée conforme au dossier
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