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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 9 cab 09 g, 6 mars 2024, n° 19/02311 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/02311 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Chambre 9 cab 09 G
NUMÉRO DE R.G. : N° RG 19/02311 – N° Portalis DB2H-W-B7D-TYBP
N° de minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
06 Mars 2024
Affaire :
Mme [O] [E] [B] [U] épouse [T]
C/
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE E9- 19/731
le:
EXECUTOIRE+COPIE
la SCP COUDERC – ZOUINE – 891
M. le procureur de la République
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 06 Mars 2024, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 25 Mai 2023,
Après rapport de Joëlle TARRISSE, Juge et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 10 Janvier 2024, devant :
Président : Célia ESCOFFIER, Vice-Présidente
Assesseurs :Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente
Joëlle TARRISSE, Juge
Assistées de Christine CARAPITO, Greffière
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame [O] [E] [B] [U] épouse [T]
née le 07 Juin 1971 à [Localité 3] (LIBYE),
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Alain COUDERC de la SCP COUDERC – ZOUINE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 891
DEFENDERESSE
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de Lyon – [Adresse 1]
représenté par Madame Rozenn HUON, Vice-Procureure
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience des plaidoiries,
CONSTATE à la date du 6 juillet 2012 la perte de nationalité française par désuétude de [O] [U], épouse [T], née le 16 juin 1971 à [Localité 3] (LIBYE),
ORDONNE que la mention prévue à l’article 28 du code civil soit apposée,
LAISSE à [O] [U], épouse [T], la charge de ses dépens et à l’Etat la charge des frais exposés par le Procureur de la République,
REJETTE la demande de [O] [U], épouse [T], au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Célia ESCOFFIER, Présidente et Christine CARAPITO, Greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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