COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [D]

MINUTE N°

DU 21 Novembre 2024

N° RG 24/02949 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P2VD

Grosse délivrée

à M^e GAUTHIER

Expédition délivrée

à M. [D]

[D]

le

DEMANDERESSE:

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par M^e Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substitué par M^e Anne-Julie BACHELIER, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [I] [D]

né le 04 Avril 1974 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 26 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de location en date du 30 mars 2023, Madame [P] [X] a donné à bail à Monsieur [I] [D] un logement à usage d’habitation situé à [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel de 470 euros outre 40 euros de provisions sur charges.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Monsieur [I] [D] au titre de la garantie VISALE.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES a réglé à Madame [P] [X] la somme de 1690 euros au titre de la garantie loyers impayés.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mai 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [I] [D] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre de Proximité du Tribunal Judiciaire de Nice, afin de :

— voir constater l’application de la clause résolutoire et de constater la résiliation du bail,

— ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la force publique,

— condamner Monsieur [I] [D] à lui payer :

— la somme de 4240 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 7 novembre 2023 sur la somme de 1690 euros et pour le surplus à compter de la présente assignation

— une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au loyer et charges jusqu’à son départ effectif des lieux,

— outre une somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

A l’audience du 26 septembre 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est désisté de sa demande d’expulsion eu égard au départ spontané du locataire et a maintenu pour le surplus ses demandes, actualisant la dette à la somme de 4240 euros au 12 mars 2024.

Monsieur [I] [D], régulièrement assigné par dépôt à étude de commissaire de justice, n’a pas comparu.

La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION DU BAIL

Sur la recevabilité

L’article 2309 du code civil prévoit que « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur. »

La Société Action Logement services qui a réglé les loyers impayés aux lieu et place du locataire a qualité pour engager à l’encontre du locataire une action en résolution du bail et de ses conséquences afin de limiter son engagement de caution.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des [Localité 3] par la voie électronique le 21 mai 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La signification du commandement de payer du 7 novembre 2023 a été enregistrée à la CCapex le 8 novembre 2023.

L’action est donc recevable.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois ou six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

En l’espèce, le bail conclu le 30 mars 2023 entre Madame [P] [X] et Monsieur [I] [D], contient une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 novembre 2023, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1690 euros au titre des loyers échus. Ce commandement se réfère à la clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement et a été notifié à la Ccapex le 8 novembre 2023.

Ce commandement est régulier et ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification, au vu du décompte versé, ce que Monsieur [I] [D] absent à l’audience, ne conteste pas.

Il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 7 janvier 2024.

II SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

En l’espèce, la société ACTION LOGEMENT SERVICES qui justifie de quittances subrogatives conformément aux dispositions des articles 2309 et 1346-1 du code civil, produit un décompte démontrant que Monsieur [I] [D] reste lui devoir, après soustraction des versements réalisés par le locataire et le bailleur, la somme de 4240€ à la date du 12 mars 2024.

Monsieur [I] [D] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Il sera donc condamné à verser à la société ACTION LOGEMENT SERVICES cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 7 novembre 2023 sur la somme de 1690 euros et pour le surplus à compter de la date de la délivrance de l’assignation.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [I] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

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Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ACTION LOGEMENT SERVICES les sommes exposées par elle dans la présente instance et non comprise dans les dépens. Il convient donc de condamner Monsieur [I] [D] à lui verser une somme de 800€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

DECLARE l’action de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES recevable ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 Mars 2023 entre Madame [P] [X] et Monsieur [I] [D] portant sur l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] sont réunies à la date du 7 janvier 2024 ;

DONNE ACTE à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES de son désistement de la demande d’expulsion devenue sans objet ;

CONDAMNE Monsieur [I] [D] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 4240 euros comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 7 novembre 2023 sur la somme de 1690 euros et pour le surplus à compter de la date de la délivrance de l’assignation ;

CONDAMNE Monsieur [I] [D] à verser à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [I] [D] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Nice

La greffière, La vice-présidente,