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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 1, 14 nov. 2024, n° 23/01059 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01059 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
14 Novembre 2024
RG N° RG 23/01059 – N° Portalis DB2H-W-B7H-XKXM / 2ème Ch. Cabinet 1
MINUTE N°
AFFAIRE
[D] [M]
C /
[F] [O] épouse [M]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 14 Novembre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 03 Septembre 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [M]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Antoine DUMOULIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3129
DEFENDEUR :
Madame [F] [O] épouse [M]
née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 6] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Virginie BAUJARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1568
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002729 du 01/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
Grosse et copie certifiée conforme le :
Me Virginie BAUJARD, vestiaire : 1568
Me Antoine DUMOULIN, vestiaire : 3129
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu l’assignation délivrée le 6 février 2023 par Monsieur [D] [M],
DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable,
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Monsieur [D] [M] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 10])
et
Madame [F] [O] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 6] (ALGERIE).
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2017, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 7] (ALGERIE),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s’agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 6 février 2023,
PRONONCE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [D] [M] et Madame [F] [O] ont pu, le cas échéant, se consentir,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux,
DEBOUTE Madame [F] [O] de sa demande de prestation compensatoire,
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens,
En foi de quoi, le Juge aux affaires familiales et le Greffier ont signé la présente décision,
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
Marie- Anne BONGARD Catherine MICHALLET
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