MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 02 Décembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/01620 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZS5K

AFFAIRE : S.C.I. GAT C/ S.A.S. HOLDING 26

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. GAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. HOLDING 26, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 30 Septembre 2024

Notification le

à :

Maître Roxane DIMIER Toque – 1037, Expédition et Grosse

ELEMENTS DU LITIGE

Par acte notarié en date du 29 septembre 2021, la SCI GAT a consenti à la société AUDITION 55 aux droits de laquelle vient la SAS HOLDING 26, un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 1], moyennant le versement d’un loyer annuel de 28 000 €, payable par quatre termes égaux.

Du retard subsistant dans le paiement des loyers et charges locatives, le bailleur a fait délivrer le 24 mai 2024 au preneur, un commandement de payer portant sur la somme de 8 461,73 € correspondant aux loyers et charges impayés et visant la clause résolutoire.

Le commandement étant demeuré sans effet, par acte du 21 août 2024, la SCI GAT a assigné en référé la SAS HOLDING 26 en :

* constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion de la requise

* paiement de la somme provisionnelle de 18 419,86 € au titre des loyers et charges impayés , 3ème trimestre 2024 inclus

* paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer contractuel jusqu’à la libération effective des lieux

* paiement d’une somme de 1 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

A l’audience la SCI GAT actualise sa créance à 18 428,59 € au 26 septembre 2024, 3ème trimestre 2024 inclus.

La SAS HOLDING 26, régulièrement citée (remise dépôt étude), n’a pas constitué avocat.

L’état des créanciers est néant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance et un mois après une sommation d’exécuter ou un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit et le bailleur pourra obtenir en référé l’expulsion.

La SAS HOLDING 26 ne justifiant pas avoir apuré les sommes dues aux termes des causes du commandement délivré le 24 mai 2024, il y a lieu de constater la résiliation du bail, conformément aux dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, et d’ordonner en tant que de besoin à la SAS HOLDING 26 ainsi que tous occupants de son chef de quitter les lieux sis [Adresse 1].

La créance d’arriérés de loyers et charges due au jour de l’audience et telle qu’elle résulte du décompte détaillé de la SCI GAT n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de 18 428,59 € au titre des loyers et charges impayés au 26 septembre 2024, 3ème trimestre 2024 inclus, il convient de condamner la SAS HOLDING 26 au paiement de ladite somme, outre intérêts au taux légal à compter du commandement.

La SAS HOLDING 26 est de même redevables d’une indemnité mensuelle à compter du 1e octobre 2024, équivalente au loyer et charges en cours et jusqu’à la libération effective des lieux.

La demande principale étant reconnue fondée en son principe, il convient de condamner la SAS HOLDING 26 à prendre en charge les dépens de l’instance et en application de l’article 700 du Code de procédure civile, de la condamner à payer à la SCI GAT une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 800 €.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent,

CONSTATONS qu’à la suite du commandement en date du 24 mai 2024, le jeu de la clause résolutoire est acquis au bénéfice de la SCI GAT à compter du 24 juin 2024 ;

DISONS que la SAS HOLDING 26 et tous occupants de son chef devront avoir quitté les lieux qu’elle occupe sis [Adresse 1], dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente et que passé cette date elle pourra être expulsée avec le concours de la force publique ;

CONDAMNONS la SAS HOLDING 26 au paiement de la somme provisionnelle de 18 428,59 € au titre des loyers et charges impayés au 26 septembre 2024, 3ème trimestre 2024 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du commandement ;

CONDAMNONS la SAS HOLDING 26 au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, équivalente au montant du loyer et des charges en cours à compter du 1er octobre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

CONDAMNONS la SAS HOLDING 26 à verser à la SCI GAT la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SAS HOLDING 26 aux dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT