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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, réf. civils, 28 oct. 2024, n° 24/01715 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01715 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 28 Octobre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/01715 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZWFM
AFFAIRE : S.C. SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE C/ S.A.S. CARRE PRIVE VIP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C. SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Florence CALLIES de la SELARL BERARD – CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Jean-Marc MOJICA de la SELARL MoRe, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.S. CARRE PRIVE VIP,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l’audience du 28 Octobre 2024
Notification le
à
Maître [S] [W] – 428, expédition
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 23 Septembre 2024, la S.C. SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.S. CARRE PRIVE VIP.
Par message RPVA du 25 octobre 2024, Maître [S] [T] de la SELARL BERARD – [W] ET ASSOCIES a, pour la S.C. SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
Il de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de la S.C. SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
CONSTATONS le désistement d’instance.
LAISSONS les dépens à la charge de la S.C. SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE.
Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
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