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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, civi, 2 sept. 2024, n° 24/00149 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00149 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 14 septembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales
O R D O N N A N C E
Dossier : N° RG 24/00149 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZE7O
FG : I19011207V007
Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,
Assistée de Madame Nathalie VERNAY, Secrétaire-greffier de la Commission,
Vu la requête présentée le 15 Mars 2024,
par Madame [P] [K], née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 4] (ARMENIE), de nationalité Arménienne, demeurant [Adresse 3],
assistée de Me Delphine DELBES, Avocat au Barreau de Lyon,
Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant pour elle du meurtre de son fils Monsieur [L] [K] le [Date décès 2] 2019 à [Localité 5] (69).
Vu le constat d’accord signé entre la requérante et le Fonds de Garantie le 03 Mai 2024 ;
Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ;
MOTIFS
Vu les articles 706-5-1 et R. 50-12-1 et R. 50-12-2 du code de procédure pénale,
HOMOLOGUONS le constat d’accord signé par les parties le 03 Mai 2024,
LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.
Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice,
A Lyon, le 02 septembre 2024
Le Secrétaire-greffier La Présidente
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