Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 19 déc. 2024, n° 21/01430 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01430 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 3]
N° RG 21/01430 – N° Portalis DB2H-W-B7F-V7K7
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
Madame [X] [N]
[7]
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
19 décembre 2024
(articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique de mise en état du 19 décembre 2024
partie demanderesse
Madame [X] [N]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
partie défenderesse
[7]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Madame [B] [F], munie d’un pouvoir spécial
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Alice GAUTHE
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de Madame [X] [N] en date du 03 décembre 2024 ;
Attendu que l'[7] ne s’oppose pas au désistement de son adversaire ;
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
— PREND ACTE du désistement d’instance et d’action de Madame [X] [N] ;
— CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action introduite par Madame [X] [N].
Décision prononcée le 19 décembre 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Alice GAUTHE Françoise NEYMARC
Greffier Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Certification ·
- Jury ·
- Sociétés ·
- Formation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Règlement intérieur ·
- Contrats ·
- Référé ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Procédure civile
- Consommation ·
- Finances ·
- Banque ·
- Forclusion ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Capital ·
- Crédit renouvelable ·
- Paiement ·
- Délai
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Paiement ·
- Finances ·
- Report ·
- Suspension ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Ags ·
- Assemblée générale ·
- Délai ·
- Ensemble immobilier ·
- Mise en état ·
- Fins de non-recevoir ·
- Copropriété
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Pierre ·
- Sécurité sociale ·
- Chambre du conseil ·
- Consultation ·
- Jugement ·
- Employeur ·
- Salarié
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit renouvelable ·
- Consommation ·
- Fichier ·
- Consultation ·
- Banque ·
- Avenant ·
- Contrat de crédit ·
- Compte courant ·
- Déchéance ·
- Contrats
- Crédit lyonnais ·
- Créance ·
- Surendettement des particuliers ·
- Vérification ·
- Commission de surendettement ·
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Particulier ·
- Contentieux ·
- Courrier
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Charges ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Provision ·
- Médiation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Adresses
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résolution ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Abus de majorité ·
- Vote par correspondance ·
- Correspondance ·
- Formulaire ·
- Abus
- Société par actions ·
- Expertise ·
- Société anonyme ·
- Pont ·
- Tube ·
- Fracture ·
- Victime ·
- Déficit ·
- Provision ·
- Expert
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.