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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 13 nov. 2024, n° 23/02938 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02938 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 23/02938 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YUEM
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 13 novembre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________
Audience publique du 13 novembre 2024
partie demanderesse
Madame [B] [C], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
partie défenderesse
[4], demeurant [Adresse 5]
représentée par madame [T] [Y] [K], suivant pouvoir
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Florent TESTUD
Assesseur collège salarié : David TEYSSIER
Assistés lors des débats par : Nabila REGRAGUI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de Madame [B] [C] en date du 28/10/2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Madame [B] [C],
Constate l’extinction d’instance et de l’action introduite par Madame [B] [C],
Ordonnance prononcée le 13/11/2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière
Nabila REGRAGUI
Greffière
Julien FERRAND
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[B] [C]
[4]
Me Ouarda TABOUZI, vestiaire : 430
Une copie certifiée conforme au dossier
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