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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 20 nov. 2024, n° 20/01091 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/01091 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 20/01091 – N° Portals DB2H-W-B7E-U4SQ
DESISTEMENT
du : 07/10/2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 20 novembre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 20 novembre 2024
partie demanderesse
S.A.S. [10]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me VIARD-GAUDIN Nathalie au barreau de Lyon, substitué par Me BELLEUDY
partie défenderesse
[7]
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : [8]
Assesseur collège salarié : Fabienne [F]
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila REGRAGUI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de S.A.S. [10] en date du 07/10/2024 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de S.A.S. [10],
Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S. [10],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 20 novembre 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Nabila REGRAGUI
Greffière
Jérôme WITKOWSKI
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [10]
[7]
Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486
Une copie certifiée conforme au dossier
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