Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 1, 23 juillet 2025, n° 24/36342

TJ Paris 23 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient effectivement réunies, justifiant ainsi l'acceptation de la demande.
Accepté
Droit au bail du domicile conjugal
Le tribunal a jugé que l'attribution du droit au bail à la demanderesse était justifiée dans le cadre des effets du divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 3 cab 1, 23 juil. 2025, n° 24/36342
Numéro(s) :	24/36342
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra PEYRONPatricia PEREIRA FERNANDES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 24/36342 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5KYE

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 23 Juillet 2025

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [W] [T] épouse [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Alexandra PEYRON, Avocat, #PN11

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Patricia PEREIRA FERNANDES, Avocat, # PN143

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[S] [N]

LE GREFFIER

[F] [X]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le , en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort:

Vu l’assignation du 19 juillet 2024 ;

PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, de :

Madame [W] [K] [T], née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 5] (Sarthe)

M. [C] [O], né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 7] ([Localité 10]-et-[Localité 6]) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 4 octobre 1997 à la mairie de [Localité 9] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 19 juillet 2024 ;

RAPPELLE que Madame [W] [T] et M. [C] [O] perdront l’usage du nom patronymique l’un de l’autre ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE qu’il n’est pas formé de demande de prestation compensatoire ;

ATTRIBUE à Madame [W] [T] le droit au bail se rapportant au domicile conjugal ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Fait à [Localité 8], le 23 Juillet 2025

Anaïs DE COMARMOND Emilie [N]

Greffier Vice-Président