TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

Chambre 1 cab 01 B

NUMÉRO DE R.G. : N° RG 22/01576 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WPSM

N° de minute :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du :

14 Février 2024

Affaire :

Mme [R] [E] [X]

C/

M. [K] [M]

le:

EXECUTOIRE+COPIE

M^e Emilie GRIOT – 1151

M^e Marie-sophie LONGIN

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 B du 14 Février 2024, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 11 Mai 2023,

Après rapport de Sandrine CAMPIOT, Vice-Présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 13 Décembre 2023, devant :

Président : Célia ESCOFFIER, Vice-Présidente

Assesseurs : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente

Joëlle TARRISSE, Juge

Assistés de Christine CARAPITO, greffière

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [R] [E] [X]

née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 7], demeurant [Adresse 9]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/018159 du 30/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

représentée par M^e Emilie GRIOT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1151

DEFENDEUR

Monsieur [K] [M]

né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 12], demeurant [Adresse 10]

représenté par M^e Marie-sophie LONGIN, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :

Avant dire droit

Ordonne une expertise et commet pour y procéder le Laboratoire [5], [Adresse 1], en qualité d’expert avec pour mission de :

— procéder à l’examen comparatif des ADN de Monsieur [O] [G] [M] né le [Date naissance 4] 1911 à [Localité 11] (69) et de l’enfant [V], [I] [X] née le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 6]), fils de Madame [R] [E] [X],

— dire si Monsieur [O] [G] [M] peut ou ne peut pas être le père biologique de l’enfant [V], [I] [X] née le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 6]), et préciser la valeur des résultats obtenus,

Commet le président de la chambre du conseil pour surveiller l’exécution de la mesure,

Dit, le dossier étant suivi au bénéfice de l’Aide Juridictionnelle, n’y avoir lieu à consignation d’une avance sur la rémunération de l’expert ;

Dit que l’expertise se fera aux frais avancés par l’Etat, la demanderesse étant bénéficiaire de l’aide judiciaire totale,

Dit que l’expert devra faire connaître sans délai au Juge chargé du contrôle de l’expertise son acceptation, et devra commencer ses opérations dès que le Greffe l’aura averti de sa désignation,

Dit que l’expert devra également tenir le Juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission;

Dit que l’expert commis devra déposer son rapport en double exemplaire au greffe au Tribunal Judiciaire avant le 15 juin 2024,

Rappelle qu’en application de l’article 11 du code de procédure civile, il sera tiré toutes conséquences d’une abstention ou d’un refus de se soumettre à la mesure, que les parties qui seront convoquées par l’expert sont tenues de concourir à la mesure et qu’à défaut, le tribunal peut en tirer toute conséquence de droit,

Réserve les dépens,

Le Greffier Le Président