N° RG 26/00009 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OC7I

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 1]

[Localité 2]

N° RG 26/00009 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OC7I

Minute n°

copie certifiée conforme le 05 mai

2026 à :

— M. [C] [A]

copie exécutoire le 05 mai 2026 à :

— M^e François MAIRIN

— SELARL [1]

— CGEA DE [Localité 3]

pièces retournées

le 05 mai 2026

M^e Sophie COHEN-ELBAZ

M^e François MAIRIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DÉLÉGUÉ

DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU

05 MAI 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [A]

né le 05 Août 1994 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Adresse 3] [Localité 5]

représenté par M^e François MAIRIN, avocat plaidant au barreau de TARASCON, et M^e Sophie COHEN-ELBAZ, avocat postulant au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSES :

S.E.L.A.R.L. [2], prise en la personne de Maître [S] [X]

en qualité de mandataire judiciaire de la SARL [3] selon jugement de redressement judiciaire du Tribunal de Commerce STRASBOURG le 15 décembre 2024

[Adresse 4]

non comparante et non représentée

[4] [Localité 3],

[Adresse 5]

non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Laurence WOLBER,

Greffier : Ophélie PETITDEMANGE,

Auditeur de justice : [Q] [U]

Attaché de justice : [K] [H]

DÉBATS :

Audience publique du 03 Mars 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire rendu en dernier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge de l’Exécution et par Ophélie PETITDEMANGE,

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé du Conseil de prud’hommes d'[Localité 6] en date du 3 février 2025, Monsieur [C] [A] a obtenu la condamnation de la société à responsabilité limitée [3] à lui verser à titre principal, la somme de 1 893,79 € au titre du solde de tout compte pour le mois de juin 2024, sous astreinte.

Par jugement de la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de STRASBOURG, en date du 18 novembre 2024, la société à responsabilité limitée [3] a été placée sous redressement judiciaire.

L’ordonnance de référé a été signifiée par acte de Commissaire de justice en date du 10 mars 2025 à la société d’exercice libéral à responsabilité limitée [2] (ci-après la SELARL [2]), mandataire judiciaire désigné dans le cadre du redressement judiciaire.

Reprochant à la SELARL [2] et au [5] de NANCY un défaut de diligence, Monsieur [C] [A] les a fait assigner devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de STRASBOURG, par actes de Commissaire de justice des 3 et 18 décembre 2025, aux fins de condamnation au paiement.

Par décision en date du 7 janvier 2026, pris sur le fondement de l’article 82-1 du Code de procédure civile, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour incompétence au profit du Juge de l’exécution du Tribunal proximité de SCHILTIGHEIM.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 mars 2026. Lors de cette audience, Monsieur [C] [A], représenté par son Conseil, a repris ses conclusions du 23 décembre 2026, indiquant se désister de ses demandes principales, mais réclamant la condamnation de la SELARL [2], prise en la personne de Maître [S] [X], au paiement de la somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.

La SELARL [2] et le [5] de [Localité 3], bien qu’avisés de la date de renvoi, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026.

MOTIFS

Il y a lieu de constater que Monsieur [C] [A] se désiste de ses demandes principales.

La SELARL [2], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [C] [A], la SELARL [2] sera condamnée à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que Monsieur [C] [A] se désiste de ses demandes ;

CONDAMNE la société d’exercice libéral à responsabilité limitée [2], prise en la personne de Maître [S] [X], à verser à Monsieur [C] [A] une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société d’exercice libéral à responsabilité limitée [2], prise en la personne de Maître [S] [X], aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le greffier Le juge de l’exécution