MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/01608 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3FUM

AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE SIXTE sis [Adresse 3] C/ [J] [C], ASSOCIATION ATMP DU RHONE, en qualité de curateur de M. [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE SIXTE sis [Adresse 3],

représenté par son syndic la régie GALYO,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître Pauline PICQ de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [J] [C]

né le 30 Avril 1960 à [Localité 8],

domicilié [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

ASSOCIATION ATMP DU RHONE, en qualité de curateur de M. [C],

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mesdames [B] et [D]

Débats tenus à l’audience du 08 Septembre 2025

Notification le

à :

Maître [K] [L] de la SELARL ELECTA JURIS – 332, Expédition et grosse

I. ELEMENTS DU LITIGE :

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] a été autorisé à assigner le 8 septembre 2025 [J] [C] assistée de l’ATMP DU RHONE son curateur aux fins d’enjoindre à [J] [C] de donner accès à son appartement situé [Adresse 5] [Localité 7] et de permettre l’exécution par la société AVR et toute autre société mandatée par le syndic des investigations en recherches de fuite et des travaux nécessaires pour mettre un terme aux infiltrations, assortir l’injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, se réserver la liquidation de l’astreinte et en cas de refus de M. [I] de donner accès à son logement pour la réalisation des recherches de fuite, autoriser le syndic GALYO, la société AVR et toute entreprise de leur choix à ouvrir et à pénétrer dans l’appartement de M. [I] pour y pratiquer les investigations de recherches de fuite d’eau et les travaux nécessaires pour mettre un terme aux infiltrations, dire que le syndic GALYO, la société AVR ainsi que toute entreprise de leur choix pourront se faire accompagner au besoin d’un commissaire de justice, de la force publique et d’un serrurier,

condamner [J] [C] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 6] la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Lors de l’audience du 8 septembre 2025, bien que régulièrement assigné, [J] [C] ne s’est pas présenté en raison de son hospitalisation, l’ATMP était présente. L’ordonnance sera réputée contradictoire.

II. MOTIFS DE LA DECISION :

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] se désiste de son instance en maintenant sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu de la nature du litige et des troubles présentés par [J] [C], il convient de constater le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires [Adresse 6] et le dessaisissement de la juridiction de référés et de condamner [J] [C] au paiement de la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de M^me Catherine COMBY Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

DONNONS acte au syndicat des copropriétaires [Adresse 6] de son désistement d’instance.

CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée au répertoire général sous le numéro 25/01608 et le dessaisissement de la juridiction.

CONDAMNONS [J] [C] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 6] la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge de [J] [C].

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 7] par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2025.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES