Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 28 nov. 2024, n° 22/04111 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/04111 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SAS IS BATIMENT, RESTAURATION anciennement dénommée SNC IMMOFI, SARL RIVAGE INGENIERIE ET CONSTRUCTION anciennement dénommée FRANCE LITTORAL REHABILITATION, SARL TGS FRANCE, SASU ETANCHEITE PLUS, SA AXA FRANCE IARD, SARL GENERALE BORDELAISE DE CONSTRUCTION ( GBC ), SNC |
Texte intégral
N° RG 22/04111 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WVTI
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
30Z
N° RG 22/04111
N° Portalis DBX6-W- B7G-WVTI
Minute n°2024/
DU 28 Novembre 2024
AFFAIRE :
FP MANAGEMENT venant aux droits de la SC HOLDING FP
C/
SARL RIVAGE INGENIERIE ET CONSTRUCTION anciennement dénommée FRANCE LITTORAL REHABILITATION
SNC [Localité 14] RESTAURATION anciennement dénommée SNC IMMOFI [Localité 14]
SAS IS BATIMENT
SARL GENERALE BORDELAISE DE CONSTRUCTION (GBC)
SASU ETANCHEITE PLUS
SA AXA FRANCE IARD
Grosse délivrée
le
à
SCP D’AVOCATS JEAN- PHILIPPE LE BAIL
SELARL RACINE [Localité 13]
SARL TGS FRANCE AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
________________________________________________
DEMANDERESSE
FP MANAGEMENT venant aux droits de la SC HOLDING FP
[Adresse 11]
[Localité 7]
représentée par Me Hubert BIARD de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Cécile ROUQUETTE-TÉROUANNE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
DÉFENDERESSES
SARL RIVAGE INGENIERIE ET CONSTRUCTION anciennement dénommée FRANCE LITTORAL REHABILITATION
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Me Pauline BERGEON, avocat au barreau de BORDEAUX
SNC [Localité 14] RESTAURATION anciennement dénommée SNC IMMOFI [Localité 14]
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Me Pauline BERGEON, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS IS BATIMENT
[Adresse 10]
[Localité 5]
représentée par Me Jean Philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL GENERALE BORDELAISE DE CONSTRUCTION (GBC)
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Me Wilfried MEZIANE de la SARL TGS FRANCE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
SASU ETANCHEITE PLUS
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
SA AXA FRANCE IARD
[Adresse 4]
[Localité 12]
représentée par Me Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état de la 5ème Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX du 20 décembre 2022 qui a notamment ordonné un sursis à statuer dans l’attente du dépôt par Monsieur [T] [U] de son rapport, dit qu’il appartient aux parties de notifier la reprise d’instance au greffe de cette chambre, dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et réservé les dépens,
Vu l’avis de transfert de l’affaire à la 7ème Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX le 20 décembre 2022,
Vu les conclusions aux fins de reprise d’instance et en ouverture de rapport de la SC HOLDING FP nouvellement dénommée FP MANAGEMENT reçues au Greffe par RPVA le 19 janvier 2024,
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 02 février 2024,
Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action de FP MANAGEMENT venant aux droits de la SC HOLDING FP reçues au Greffe par RPVA le 05 septembre 2024,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SNC [Localité 14] RESTAURATION anciennement dénommée IMMOFI [Localité 14] et de la SAS RIVAGE INGENIERIE ET CONSTRUCTION anciennement dénommée FRANCE LITTORAL REHABILITATION reçues au Greffe par RPVA le 06 septembre 2024,
Vu les conclusions n°2 de la SAS IS BATIMENT reçues au Greffe par RPVA le 02 octobre 2024 aux fins d’acceptation du désistement,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SARL GENERALE BORDELAISE DE CONSTRUCTION (GBC) reçues au Greffe par RPVA le 03 octobre 2024,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SASU ETANCHEITE PLUS et de la SA AXA FRANCE IARD reçues au Greffe par RPVA le 17 octobre 2024,
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de FP MANAGEMENT venant aux droits de la SC HOLDING FP en raison de négociations amiables entre les parties,
Attendu qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé,
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;
CONSTATONS le désistement d’action de FP MANAGEMENT venant aux droits de la SC HOLDING FP à l’encontre de :
— la SNC [Localité 14] RESTAURATION anciennement dénommée IMMOFI [Localité 14]
— la SAS RIVAGE INGENIERIE ET CONSTRUCTION anciennement dénommée FRANCE LITTORAL REHABILITATION
— la SAS IS BATIMENT
— la SARL GENERALE BORDELAISE DE CONSTRUCTION (GBC)
— la SASU ETANCHEITE PLUS
— la SA AXA FRANCE IARD ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 13], le 28 Novembre 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Veuve ·
- Commissaire de justice ·
- Indivision successorale ·
- Réduction des libéralités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Christianisme ·
- Titre ·
- Donations ·
- Mainlevée ·
- Libéralité
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Établissement ·
- Certificat médical
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Référé ·
- In solidum ·
- Clause resolutoire ·
- Montant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Notaire ·
- Commissaire de justice ·
- Partage amiable ·
- Autorité parentale ·
- Divorce ·
- Maroc ·
- Père ·
- Mère ·
- Etat civil
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Contentieux ·
- Barème ·
- Sécurité sociale ·
- Gauche ·
- Expertise ·
- Accident du travail ·
- Commission ·
- Assesseur
- Tribunal judiciaire ·
- Construction ·
- Demande d'expertise ·
- Condamnation provisionnelle ·
- Consignation ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Contestation sérieuse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Isolement ·
- Contrôle ·
- Adresses ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Hospitalisation ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Psychiatrie ·
- Avis
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Peinture ·
- Procès-verbal de constat ·
- In solidum ·
- Assistant ·
- Dégât des eaux ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Devis
- Erreur matérielle ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- La réunion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Condamnation ·
- Omission de statuer ·
- Minute
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pharmacie ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Remise en état ·
- Constat d'huissier ·
- Titre ·
- Locataire ·
- Demande reconventionnelle ·
- Constat ·
- Paiement
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Angola ·
- Appel ·
- Décret ·
- Gestion ·
- Délai
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Désistement ·
- Saisine ·
- Organisation judiciaire ·
- Aide sociale ·
- Militaire ·
- Accident de travail ·
- Lettre simple
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.