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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 30 juin 2025, n° 25/01477 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01477 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 25/01477 – N° Portalis DB2H-W-B7J-24KB
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [9] [Localité 11]
[8]
Me Henri-charles THELU, vestiaire : 2601
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 30 juin 2025
_______________________________
partie demanderesse
Société [9] [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Me Henri-charles THELU, vestiaire : 2601
partie défenderesse
[8]
Service contentieux technique
[Localité 7]
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Sophie RAOU
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,
Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,
Vu le lieu de domiciliation de Société [9] [Localité 11] :
[Adresse 2]
[Localité 6]
ATTENDU que Société [9] MONTEREAU est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,
ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du Tribunal judiciaire de MELUN et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Société [10] à la [8],
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
SE DESSAISIT au profit du :
Tribunal judiciaire MELUN
[Adresse 1]
[Localité 5]
Ordonnance prononcée le 30 Juin 2025 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.
Sophie RAOU
Greffier
Françoise NEYMARC
Présidente
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