TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 25/80349 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6YHP

N° MINUTE :

Notifications :

ccc parties LRAR

ccc avocats LS

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 29 octobre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [J] [N]

Domicilié chez : Maître [E] [R] BOCHIKHINA

Avocat au barreau de Saint Brieuc

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ayant pour avocat M^e Yulia GOUSSET BOCHIKHINA, avocat au barreau de Saint Brieuc (avocat plaidant) et M^e Yves MILON avocat au barreau de Paris (avocat postulant).

Non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE

S.A.S. EOS FRANCE

Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le N°B488 825 217

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire:#D0430

JUGE : M. [J] LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 01 Octobre 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE :

Par acte du 09 janvier 2025, Monsieur [J] [N] a assigné devant le juge de l’exécution la société EOS FRANCE aux fins d’obtenir l’annulation d’un commandement aux fins de saisie vente délivré le 9 décembre 2024, outre 1500 € de dommages et intérêts ainsi qu’une indemnité de 1500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions déposées à l’audience du 1er octobre 2025, la défenderesse sollicite à titre principal qu’il soit sursis à statuer jusqu’au jugement à intervenir suite à l’opposition formée par le demandeur l’ordonnance d’injonction de payer en date du 20 septembre 2019 servant de fondement aux poursuites

MOTIFS ET DÉCISION :

Le 9 janvier 2025, le débiteur a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer en date du 20 septembre 2019 (rendue par le tribunal d’instance de Cannes) en vertu de laquelle le commandement querellé a été délivré.

Dans ces conditions, il convient nécessairement de surseoir à statuer, selon les modalités définies au dispositif, dans l’attente du jugement à intervenir sur ladite opposition.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

Dit qu’il est sursis à statuer sur les demandes de Monsieur [J] [N] jusqu’au jugement à intervenir sur l’opposition formée par ce dernier à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer en date du 20 septembre 2019 rendue par le tribunal d’instance de Cannes,

Dit que pendant ce temps l’affaire sera administrativement retirée du rôle, et rétablie à l’initiative de la partie la plus diligente, sur simple courrier adressé au secrétariat-greffe du juge de l’exécution,

Réserve les dépens,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION