Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, réf. civils, 24 mars 2025, n° 24/01680 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01680 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 24 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01680 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZT2P
AFFAIRE : S.C.I. DU COULOUD C/ GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE “LES PORTES DU SUD”
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. DU COULOUD,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Rodolphe AUBOYER-TREUILLE de la SELAS BREMENS AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE “LES PORTES DU SUD”,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Lionel HANACHOWICZ de la SCP O. RENAULT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l’audience du 24 Mars 2025
Notification le
à
Maître [Y] [B] de la SELAS BREMENS AVOCATS – 805, Expédition
Maître [V] [X] de la SCP O. RENAULT & ASSOCIES – 1835, Expédition
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 05 Septembre 2024, la S.C.I. DU COULOUD a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON le GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE “LES PORTES DU SUD”.
A l’audience de ce jour, la SELAS BREMENS AVOCATS a, pour la S.C.I. DU COULOUD, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
Attendu qu’il convient de constater ce désistement et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
CONSTATONS le désistement d’instance.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Véhicule ·
- Société par actions ·
- Filtre ·
- Intervention ·
- Turbine ·
- Facture ·
- Expert judiciaire ·
- Expertise ·
- Responsabilité ·
- Tribunal judiciaire
- Notaire ·
- Vanne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Partage ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Indivision ·
- Vente ·
- Créance
- Inventaire ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Donations ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Juge ·
- Procédure civile ·
- Notaire ·
- Testament
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Finances ·
- Déchéance ·
- Contrat de crédit ·
- Consommation ·
- Usage ·
- Directive ·
- Information ·
- Intérêt ·
- Fiche ·
- Troc
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Créance ·
- Liquidateur ·
- Taxes foncières ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Tribunal judiciaire ·
- Succursale ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Monétaire et financier ·
- Banque ·
- Compétence ·
- Litige ·
- Commissaire de justice ·
- Méditerranée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Résidence ·
- Architecture ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Vices ·
- Condamnation ·
- Livraison ·
- Titre ·
- Demande ·
- Réserve
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Victime ·
- Fins de non-recevoir ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Provision ·
- Lésion ·
- Demande ·
- Hôtel ·
- Juge
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Algérie ·
- Juge ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Liquidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères
Sur les mêmes thèmes • 3
- La réunion ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réparation ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Habitat ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Délais
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Charges ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Condition ·
- Législation ·
- Droite ·
- Liste
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.