Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 31 mars 2025, n° 23/03088 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03088 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 23/03088 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YVZT
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[E] [M]
[6]
la SELARL DELGADO & MEYER, vestiaire : 449
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 31 mars 2025
(articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
partie demanderesse
Madame [E] [M]
née le 28 Mars 1966 à [Localité 7] (RHONE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
la SELARL DELGADO & MEYER, vestiaire : 449
partie défenderesse
[6]
Service Contentieux Général
[Localité 5]
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Alice GAUTHE
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 03 Mars 205,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Madame [E] [M],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [E] [M],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 31 Mars 2025 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.
Alice GAUTHE Françoise NEYMARC
Greffier Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Maladie professionnelle ·
- Avis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Reconnaissance ·
- Comités ·
- Travail ·
- Île-de-france ·
- Région ·
- Corse ·
- Tableau
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Affiliation ·
- Pêche maritime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Équidé ·
- Activité ·
- Exploitation ·
- Entreprise agricole ·
- Recouvrement
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Adresses ·
- Nom de famille ·
- Débat public ·
- Célibataire ·
- Code civil ·
- Date ·
- Registre ·
- Famille
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Créanciers ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit foncier ·
- Vente amiable ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie immobilière ·
- Vente forcée ·
- Débiteur
- Habitat ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Délais
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Dommage ·
- Action civile ·
- Partie civile ·
- Victime d'infractions ·
- Infractions pénales ·
- Préjudice moral ·
- Intérêt ·
- Action ·
- Aide aux victimes
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Etablissement public ·
- Courriel ·
- Travail ·
- Contrainte ·
- Siège social ·
- Titre ·
- Règlement ·
- Créance
- Caravane ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Cadastre ·
- Voie de fait ·
- Véhicule ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Parcelle ·
- Force publique ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Clause resolutoire ·
- Dette
- Crédit agricole ·
- Prêt ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie immobilière ·
- Créance ·
- Procédure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente forcée ·
- Habitat
- Logement ·
- Action ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Service ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.