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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 11 févr. 2025, n° 25/00612 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00612 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 11 Février 2025
MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Léa FAURITE
DÉBATS : tenus en audience publique le 11 Février 2025
PRONONCE : jugement rendu le 11 Février 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [F] [P]
C/ Société DYNACITE
NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 25/00612 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2JDN
DEMANDERESSE
Mme [F] [P]
née le 24 Avril 1974 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
Société DYNACITE
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [6]
NOTIFICATION LE :
— Une copie certifiée conforme à chaque partie
— Une copie certifiée conforme à Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE – 502
— Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : SCP V BELLOUD & O ABELLARD (69)
— Une copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date du 14 janvier 2025, Madame [F] [P] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ;
A l’audience de ce jour Madame [F] [P] ne se présente pas, ni personne pour elle ;
La partie défenderesse est entendue en ses observations ;
MOTIF DE LA DECISION
Attendu que Madame [F] [P] ne comparaî pas, ni personne pour elle ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DÉCLARE la caducité de la présente saisine ;
LAISSE les dépens à la charge de Madame [F] [P].
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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