COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

67, rue Servient

69433 LYON CEDEX 03

N° RG 25/03465 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3IPS

Ordonnance du : 24 Septembre 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 18.09.2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [J] [C]

né le 09 Février 1962

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 22 Septembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 22.09.2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [Y] [G] du 24.09.2025 indiquant que l’état de santé de Monsieur [J] [C] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître BRANDON Juliana, avocat de permanence, représentant Monsieur [J] [C],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [T], médecin de l’établissement, en date du 21.09.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [J] [C] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [J] [C] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

(1 rue du Palais – 69005 LYON – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 24 Septembre 2025

Le Juge

Jean-Christophe BERLIOZ

N° RG 25/03465 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3IPS

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître BRANDON Juliana, avocat de permanence le 24 Septembre 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] pour notification à Monsieur [J] [C] le 24 Septembre 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] le 24 Septembre 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 24 Septembre 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 24 Septembre 2025.

Le Greffier,