Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 18 mars 2025, n° 25/00970

TJ Lyon 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Levée de la mesure de soins
La cour a constaté que la mesure de soins psychiatriques avait été levée, ce qui signifie qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 18 mars 2025, n° 25/00970
Numéro(s) :	25/00970
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre TRIMESandrine CLOCHER-DOBREMETZ

Texte intégral

COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/00970 – N Portalis DB2H-W-B7J-2P5G

Ordonnance du : 18 Mars 2025

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER A LA SUITE DE LA LEVEE DE L’HOSIPITALISATION A LA DEMANDE DU TIERS

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [5] en date du 07/03/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [H] [B] [Z]

né le 10 Novembre 1992

Vu la requête en date du 14 Mars 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU [5] reçue au greffe le 14 Mars 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 14 mars 2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat choisi et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu la levée de la mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers du 18 mars 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [H] [B] [Z] assisté de Maître Alexandre TRIME, avocat choisi,

Attendu que par décision du 18 mars 2025, le Centre Hospitalier du [5] a ordonné la levée de la mesure de soins sans consentement relative à Monsieur [H] [B] [Z] et qu’il n’y a donc pas lieu à examiner les moyens d’irrégularité soulevés à l’audience par Maître TRIME ;

En conséquence, il n’y a pas lieu à statuer sur la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

DIS N’Y AVOIR LIEU A STATUER ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 18 Mars 2025

Le Juge

Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N RG 25/00970 – N Portalis DB2H-W-B7J-2P5G

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel à l’avocat choisi Maître Alexandre TRIME le 18 Mars 2025,

— Copie de l’ordonnance a été notifiée à Monsieur [H] [B] [Z] par lettre simple le 18 Mars 2025,

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [5] le 18 Mars 2025,

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 18 Mars 2025,

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 18 Mars 2025.

Le Greffier,