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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, réf. 2e sect., 29 sept. 2025, n° 25/00087 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00087 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
_____________________
54G
Minute
N° RG 25/00087 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z6CK
3 copies
GROSSE délivrée
le 29/09/2025
à
COPIE délivrée
le 29/09/2025
à la SELARL MP AVOCAT
Me Marine VENIN
Rendue le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Par mise à disposition au greffe,
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
IGC RENOV'
société par actions simplifiée dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par son dirigeant la société COMPAGNIE IMMOBILIERE NOUVELLE AQUITAINE domiciliée en cette qualité audit_siège
Représentée par Maître Martin PEYRONNET de la SELARL MP AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [P] [N] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [D] [C] [O] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tous deux représentés par Maître Marine VENIN, avocat au barreau de BORDEAUX
Attendu que par conclusions du 09 septembre 2025, la société IGC RENOV’ représentée par son avocat déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que par conclusions du 25 septembre 2025, Monsieur [P] [N] [E] et Madame [D] [C] [O] [E] représentés par leur avocat acceptent le désistement d’instance et d’action.
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait ;
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société IGC RENOV'.
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait ;
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
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