COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N° RG 25/00794 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2N7B

Ordonnance du : 05 Mars 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Florence AUGIER, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] en date du 22.02.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [P] [M]

né le 22 Décembre 1956 à [Localité 5]

Vu la requête en date du 28 Février 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] reçue au greffe le 28 Février 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 28.02.2025 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [P] [M] assisté de Maître GROUSSARD Anne-Elisabeth, avocat de permanence,

Attendu que le conseil de M. [M] invoque au soutien de sa demande de nullité de la procédure l’absence de motivation d’un péril imminent dans le certificat médical d’admission en soins psychiatriques du 22 février 2025 faisant valoir qu’il est noté qu’il s’est présenté calme au moment de l’entretien ;

Attendu que ce certificat médical mentionne également un patient hospitalisé pour intoxication médicamenteuse volontaire à 2 reprises avec refus de soins à l’hôpital ;

Attendu que le certificat médical de confirmation de 24 heures rappelle que M. [M] est sorti d’hospitalisation contre avis médical le 15 février 2025 pour un fléchissement thymique sur bipolarité ancienne et rechute alcoolique ; qu’il a été réhospitalisé le 21 février après avoir chuté de sa hauteur dans un contexte d’alcoolisation aiguë avec prise conjointe de son traitement psychotrope ; qu’il refuse l’hospitalisation et montre une instabilité préoccupante justifiant une hospitalisation sous contrainte dès lors qu’il présente un risque important de nouvelle mise en danger ;

Attendu qu’au vu de l’ensemble de ces éléments le péril imminent apparaît parfaitement motivé et la procédure doit être déclarée régulière ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [J] [W], médecin de l’établissement, en date du 28.02.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [P] [M] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [P] [M] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 05 Mars 2025

Le Juge

Florence AUGIER

N° RG 25/00794 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2N7B

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Maître GROUSSARD Anne-Elisabeth, avocat de permanence le 05 Mars 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] pour notification à Monsieur [P] [M] le 05 Mars 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] le 05 Mars 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 05 Mars 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 05 Mars 2025.

Le Greffier,