Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 10 septembre 2025, n° 25/00224

TJ Caen 10 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations locatives
La cour a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, le locataire n'ayant pas effectué de paiement dans le délai imparti.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a ordonné l'expulsion, considérant que le bail était résilié et que le locataire devait libérer les lieux.
Accepté
Obligation de paiement du locataire
La cour a condamné le locataire à payer les arriérés de loyers, confirmant son obligation de paiement.
Accepté
Indemnité due pour occupation des lieux
La cour a ordonné le paiement d'une indemnité d'occupation, équivalente au montant des loyers dus.
Accepté
Frais de procédure
La cour a condamné le locataire aux dépens, considérant que le bailleur ne devait pas supporter ces frais.
Accepté
Indemnité pour frais non compris dans les dépens
La cour a accordé une indemnité au bailleur pour compenser les frais engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, 3e ch. civ., 10 sept. 2025, n° 25/00224
Numéro(s) :	25/00224
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-France MOUCHENOTTE
Parties :	Société [ Localité 9 ] LA MER HABITAT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 4]

[Adresse 12]

[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX02]

N° RG 25/00224 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JEF6

Minute : 2025/

Cabinet C

JUGEMENT

DU : 10 Septembre 2025

Société [Localité 9] LA MER HABITAT

[M] [H]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Marie-France MOUCHENOTTE – 49

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [M] [H]

M^e Marie-rance MOUCHENOTTE – 49

Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Société [Localité 9] LA MER HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Marie-France MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [H]

né le 25 Mars 1983 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition, en présence de Monsieur COSTREL DE CORAINVILLE, conciliateur de justice

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 12 Juin 2025

Date des débats : 12 Juin 2025

Date de la mise à disposition : 10 Septembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé à l’effet du 06/05/2022, la Société OPH [Localité 9] LA MER HABITAT a donné à bail à Monsieur [M] [H] un local à usage d’habitation, un appartement de type T3 (porte n° 6), situé [Adresse 6] à [Adresse 8] [Localité 1], moyennant un loyer mensuel révisable de 319,42 euros outre les charges.

Informés de la situation de loyers impayés de Monsieur [M] [H] le 05/12/2023, les services de la CAF du Calvados en ont accusé la bonne réception par courrier du 02/01/2024, formulant alors une demande de plan d’apurement.

Par acte de commissaire de justice en date du 05/07/2024, la Société OPH [Localité 9] LA MER HABITAT a fait délivrer à Monsieur [M] [H] un commandement de payer la somme de 1186,35 euros au titre des loyers et des charges impayés à la date du 28/06/2024 et sommation d’avoir à justifier de l’occupation d’un logement. Cet acte a été délivré directement à la personne de Monsieur [M] [H], le 05/07/2024, par Maître [T] [B], commissaire de justice à [Localité 10].

Le commandement visant la clause résolutoire étant resté infructueux, la Société OPH CAEN LA MER HABITAT a fait assigner Monsieur [M] [H] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 7 janvier 2025 afin de voir :

— Constater acquise la clause résolutoire visée dans le commandement du 05/07/2024 et ainsi constater la résiliation du contrat de location en date du 06/05/2018 à compter du 05/09/2024 ;

— Ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [H] ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;

— Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu’il plaira au tribunal de désigner, aux frais, risques et périls de Monsieur [M] [H] ;

— Condamner Monsieur [M] [H] au paiement :

* de la somme de 1599,47 euros correspondant au montant des arriérés de loyers au 05/09/2024, avec les intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation ;

* des loyers et charges impayés du 06/09/2024 au jour du jugement à intervenir avec les intérêts au taux légal ;

* d’une indemnité d’occupation équivalent au montant des loyers, charges et accessoires régulièrement appelés et révisables selon les mêmes conditions jusqu’à la totale libération des lieux loués, avec les intérêts au taux légal ;

— Condamner Monsieur [M] [H] au paiement :

* d’une indemnité de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* de entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer (111,77 euros).

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’assignation n’ayant pu être délivrée directement à la personne de Monsieur [M] [H], une copie en a néanmoins été déposée à son attention, le 07/01/2025, en l’étude de Maître [T] [B], commissaire de justice à [Localité 9], selon les éléments figurant au procès-verbal dressé à cette occasion.

L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 08/01/2025 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, selon le système de notification électronique EXPLOC.

A l’audience du 12/06/2025, [Localité 11] HABITAT est valablement représentée par son conseil et actualise le montant de sa créance à la somme de 5305,07 euros à la date du 26/05/2025 et reprend les termes de son assignation demandant notamment l’expulsion ferme.

Monsieur [M] [H] est absent de l’audience sans y être davantage représenté. Il ne verse ni pièce ni écritures aux débats.

L’affaire a été retenue. Le délibéré a été fixé à la date du 10/09/2025 avec mise à disposition au greffe.

MOTIF DE LA DÉCISION

Sur la demande de résiliation du bail

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, en sa version applicable au jour de la signature du présent bail, dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Aux termes de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail (article 4.6, page 7/24) et reproduite dans le commandement de payer, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.

En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats par la Société OPH [Localité 9] LA MER HABITAT que Monsieur [M] [H] n’a pas réglé les sommes dues dans les deux mois ayant suivi le commandement.

Le diagnostic social et financier de la situation de Monsieur [M] [H] n’ pu être réalisé par les services de l’UDAF du Calvados, Monsieur [M] [H] étant absent lors du rendez-vous programmé le 23/04/2025.

Monsieur [M] [H], absent de l’audience du 12 juin 2025 ne formule aucune proposition destinée à l’apurement de sa dette locative. Il n’est donc pas en situation de solliciter la suspension de la clause résolutoire, d’autant qu’aucune reprise de règlement du loyer courant n’est observée.

Il convient en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail du logement sont réunies à la date du 05/09/2024, et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [H] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique.

Jusqu’à la complète libération de lieux et la remise des clefs, l’occupant est redevable d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir.

Il a lieu d’ordonner, en ce cas, la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu’il plaira au bailleur de désigner, aux frais, risques et périls de Monsieur [M] [H].

Il convient enfin de dire que l’indemnité d’occupation sera révisable comme le prix du loyer conformément à la législation en vigueur et aux clauses de la convention conclue.

Sur les demandes en paiement

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Au vu des pièces produites, notamment le contrat de bail et le décompte actualisé à la date du 26/05/2025, il apparaît que Monsieur [M] [H] reste redevable de la somme de CINQ MILLE TREIZE EUROS ET VINGT-ET-UN CENTIMES (5013,21 euros) au titre de l’arriéré de loyer du au 26/05/2025, (5305,07 euros moins 111,77 euros et moins 179,99 euros de frais de procédure = 5013,31 euros), somme au paiement de laquelle il convient de le condamner, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation, soit le 07/01/2025 à hauteur de la somme de MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS ET QUARANTE-SEPT CENTIMES (1599,47 euros), et à compter de la date du présent jugement pour le surplus.

Sur la demande d’exécution provisoire

Nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Sur les dépens et l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Société OPH [Localité 9] LA MER HABITAT les frais exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.

Aussi, lui sera-t-il alloué la somme de CINQUANTE EUROS (50 euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La charge des dépens sera supportée par Monsieur [M] [H] conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile et comprendra notamment le coût du commandement de payer du 05/07/2024.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE la résiliation du bail en date du 06/05/2022 portant sur un local à usage d’habitation : un appartement de type T3 (porte n° 6), situé [Adresse 6] à [Localité 10], liant la Société OPH [Localité 9] LA MER HABITAT, à Monsieur [M] [H], à la date du 05/09/2024 ;

ORDONNE son expulsion à défaut de libération volontaire des lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique ;

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant un commandement d’avoir à quitter les lieux et dans les conditions de l’article L.412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [M] [H] à verser mensuellement à la Société OPH [Localité 9] LA MER HABITAT une indemnité d’occupation de la date de résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clefs, qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié ;

DIT que l’indemnité d’occupation sera révisable comme le prix du loyer conformément à la législation en vigueur et aux clauses de la convention conclue et de débouter la Société OPH [Localité 9] LA MER HABITAT du surplus de ses prétentions de ce chef ;

CONDAMNE Monsieur [M] [H] à verser au profit de la Société OPH [Localité 9] LA MER HABITAT la somme de CINQ MILLE TREIZE EUROS ET VINGT-ET-UN CENTIMES (5013,21 euros) au titre de l’arriéré de loyer du au 26/05/2025, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation, soit le 07/01/2025 à hauteur de la somme de MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS ET QUARANTE-SEPT CENTIMES (1599,47 euros), et à compter de la date du présent jugement pour le surplus ;

DIT qu’ il y a lieu, en ce cas, d’ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu’il plaira au bailleur de désigner, aux frais, risques et périls de Monsieur [M] [H] ;

CONDAMNE Monsieur [M] [H] à verser au profit de la Société OPH [Localité 9] LA MER HABITAT une indemnité de CINQUANTE EUROS (50 euros) par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DIT qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement ;

CONDAMNE Monsieur [M] [H] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 05/07/2024 ;

REJETTE le surplus des demandes des parties ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Préfecture du Calvados.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION