Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 21 août 2025, n° 25/03035 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03035 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N RG 25/03035 – N Portalis DB2H-W-B7J-3EYR
Ordonnance du : 21 Août 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Charles-Edouard CHAUDRU, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 07/03/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 04/07/2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 12/08/2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé,
Concernant :
Madame [I] [N]
née le 10 Avril 2005 à [Localité 5]
Vu la requête en date du 19 Août 2025 du CENTRE HOSPITALIER [6] reçue au greffe le 19 Août 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 19/08/2025 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le refus de Madame [I] [N] de se présenter à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Me BURNICHON Béatrice, avocat de permanence, représentant Madame [I] [N],
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [X] [S], médecin de l’établissement, en date du 18 août 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [I] [N] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [I] [N] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 21 Août 2025
Le Juge
Charles-Edouard CHAUDRU
N RG 25/03035 – N Portalis DB2H-W-B7J-3EYR
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Me BURNICHON Béatrice, le 21 Août 2025
L’avocat,
— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] pour notification à Madame [I] [N] le 21 Août 2025
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 21 Août 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 21 Août 2025.
Le Greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit logement ·
- Prêt ·
- Banque ·
- Déchéance du terme ·
- Épouse ·
- Cautionnement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Terme ·
- Intérêt
- Méditerranée ·
- Concept ·
- Sociétés ·
- Cadastre ·
- Servitude de passage ·
- Enlèvement ·
- Véhicule ·
- Procédure participative ·
- Référé ·
- Siège social
- République centrafricaine ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Pensions alimentaires ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Prestation familiale ·
- Mariage ·
- Partage amiable ·
- Divorce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Métayer ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Fins ·
- Dette
- Véhicule ·
- Vice caché ·
- Expertise ·
- Location ·
- Concessionnaire ·
- Finances ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Option d’achat ·
- Consommation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Délais ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire
- Redevance ·
- Associations ·
- Résiliation ·
- Contrats ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Libération ·
- Résidence ·
- Indemnité d 'occupation
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Collocation ·
- Adresses ·
- Aliéner ·
- Créanciers ·
- Terrain à bâtir ·
- Prix ·
- Vente ·
- Assesseur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Défaillant ·
- Location ·
- Mise en état ·
- Organisation judiciaire ·
- Délibéré ·
- Au fond ·
- Clôture ·
- Accord ·
- Juge
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Commune ·
- Délais ·
- Contentieux ·
- Résiliation
- Coffre-fort ·
- Prêt ·
- Reconnaissance de dette ·
- Remboursement ·
- Code civil ·
- Décès ·
- Intérêt ·
- Consorts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.