Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 11 juin 2025, n° 24/13643 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/13643 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et dépôt de dossiers sans plaidoirie art 799 du CPC |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/13643
N° Portalis 352J-W-B7I-C6A2I
DEMANDERESSE
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT (CGLE )
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Sabrina ARIBI – #G0551
DEFENDERESSE
Mme [Z] [P] née [W]
AVOCAT DEFENDERESSE
défaillant
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,
Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Vu l’accord du demandeur pour une mise en délibéré sans audience ;
Déclarons l’instruction close ;
Disons que l’affaire est mise en délibéré au 11 Septembre 2025 à partir de 13h30 par mise à disposition au greffe ;
Invitons le demandeur à déposer son dossier de plaidoirie au greffe au plus tard le 30 Juin 2025 ;
Renvoyons l’affaire devant une formation à juge unique.
Faite et rendue à [Localité 1], le 11 Juin 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Méditerranée ·
- Concept ·
- Sociétés ·
- Cadastre ·
- Servitude de passage ·
- Enlèvement ·
- Véhicule ·
- Procédure participative ·
- Référé ·
- Siège social
- République centrafricaine ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Pensions alimentaires ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Prestation familiale ·
- Mariage ·
- Partage amiable ·
- Divorce
- Tribunal judiciaire ·
- Métayer ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Fins ·
- Dette
- Véhicule ·
- Vice caché ·
- Expertise ·
- Location ·
- Concessionnaire ·
- Finances ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Option d’achat ·
- Consommation
- Cadastre ·
- Mandat ·
- Compromis de vente ·
- Adresses ·
- Exclusivité ·
- Polynésie française ·
- Condition suspensive ·
- Acquéreur ·
- Acte ·
- Agence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Redevance ·
- Associations ·
- Résiliation ·
- Contrats ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Libération ·
- Résidence ·
- Indemnité d 'occupation
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Collocation ·
- Adresses ·
- Aliéner ·
- Créanciers ·
- Terrain à bâtir ·
- Prix ·
- Vente ·
- Assesseur
- Crédit logement ·
- Prêt ·
- Banque ·
- Déchéance du terme ·
- Épouse ·
- Cautionnement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Terme ·
- Intérêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Commune ·
- Délais ·
- Contentieux ·
- Résiliation
- Coffre-fort ·
- Prêt ·
- Reconnaissance de dette ·
- Remboursement ·
- Code civil ·
- Décès ·
- Intérêt ·
- Consorts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Délais ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.