AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 13 Mars 2025

Minute n° :

Audience du : 10 janvier 2025

Requête n° : N° RG 23/03166 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YWP6

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [W] [E]

née le 11 Septembre 1992 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, substituée par M^e Mathieu DORIMINI, avocats au barreau de LYON

partie défenderesse

[7]

Service Contentieux Général

[Localité 3]

comparante en la personne de [K] [Y] muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Présidente : Justine AUBRIOT

Assesseur collège employeur : [M] [D]

Assesseur collège salarié : [I] [G]

Assistés lors des débats de : Sophie PONTVIENNE, Greffiere

Assistés lors du délibéré de : Doriane SWIERC, Greffiere

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[W] [E]

[7]

la SELARL [4], toque 172

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11/10/2023, Madame [W] [E] a formé un recours devant le Pôle Social du tribunal judiciaire de LYON, aux fins de contester la décision notifiée par la [7] le 02/03/2023, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et qui fixe à 3 % le taux d’incapacité permanente partielle en raison d’un accident du travail survenu le 21/07/2021 consolidé initialement le 27/02/2023, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante par le médecin conseil : «douleurs et gêne fonctionnelle du rachis cervical sur état antérieur et état concomitant».

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 10/01/2025.

À cette date, en audience publique:

Madame [W] [E] était non comparante et représentée par son conseil M^e BOUGHANMI substituée par M^e DORIMINI qui précise que d’autres procédures sont en cours au contentieux général notamment la contestation de la date de consolidation fixée et sollicite un renvoi.

La [7] a comparu représentée par Monsieur [Y]. Elle soutient que le recours est devenu sans objet compte tenu de l’annulation de la date de consolidation par la [5] et dans la mesure où un nouveau taux a été ou va être notifié à l’assurée.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 13/03/2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort des pièces produites par la [6] que la [5] a rendu une décision le 13/02/2024 notifiée le 13/03/2024 et qui constate que « l’état de santé de l’assurée, victime d’un accident du travail le 21/07/2021, n’est pas consolidé le 27/02/2023. »

Une nouvelle date de consolidation a ensuite de cette décision été fixée par le médecin conseil au 18/10/2024 (courrier [6] du 14/10/2024), ce qui annule en conséquence la date de consolidation initiale du 27/02/2023, et par voie de conséquence le taux d’IPP notifié au titre des séquelles de l’accident de travail du 21/07/2021.

Il ressort d’ailleurs des pièces de la caisse qu’un nouveau taux de 2 % a été notifié à Madame [W] [E] le 08/11/2024.

Le recours de Madame [W] [E] sur la décision fixant initialement son taux d’IPP à 3 % est donc devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE que le recours de Madame [W] [E] est devenu sans objet ;

DIT que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 13 mars 2025, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

GREFFIÈRE PRESIDENTE