Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 7 juillet 2025, n° 25/00695

TJ Lyon 7 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit de l'associée suite au décès de son époux
La cour a estimé que le décès de l'associé et gérant de la société BM Immobilier justifie la désignation d'un administrateur provisoire, et que Madame [O] a le droit d'être désignée en cette qualité.
Accepté
Absence d'opposition de la banque à la demande de rétractation
La cour a noté que la banque n'a pas contesté la demande de rétractation, ce qui justifie l'acceptation de la demande de Madame [O].

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, réf. civils, 7 juil. 2025, n° 25/00695
Numéro(s) :	25/00695
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Kabaluki BAKAYAFlorence CHARVOLIN
Cabinet(s) :	ADK
Parties :	S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES

Texte intégral

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00695 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2JZZ

AFFAIRE : [C] [O] C/ S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, S.E.L.A.R.L. AJUP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN,

Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [C] [O]

née le 25 Janvier 1960 à [Localité 5] (TOGO), demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Kabaluki BAKAYA, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

S.E.L.A.R.L. AJUP, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 16 Juin 2025

Notification le

à :

Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK – 1086, CCC

Me [L] [E] – 38 Grosse + CCC

EXPOSE DU LITIGE

[C] [O] a fait assigner par acte du 6 février 2025 la société Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes (BP AURA) SA et la société AJ UP désignée en qualité d’administrateur provisoire de la société BM Immobilier SCI pour voir ordonner la rétractation de l’ordonnance rendue sur requête le 24 novembre 2021 qui a désigné la société AJ UP en cette qualité d’administrateur provisoire de la société BM Immobilier et se voir désigner elle-même en qualité d’administrateur provisoire de la société BM Immobilier en raison du décès de son co-associé et gérant et feu époux monsieur [F] [K] le 7 octobre 2021 à Saint-Etienne.

Les époux [K] ont créé la société BM Immobilier dont les statuts ont été enregistrés le 12 octobre 2005 à la Recette des Impôts de [Localité 4] 8ème, dont les 10 parts de 100 euros du capital social étaient répartis entre eux deux par moitié.

Monsieur [K] en était le gérant. La société BM Immobilier a obtenu le 30 janvier 2006 un prêt de la BP AURA remboursable en 180 mensualités. Monsieur [K] est décédé le 7 octobre 2021 et la banque a obtenu sur requête du 17 novembre 2021 la désignation d’un administrateur judiciaire, la société AJ UP, pour représenter la société pour recevoir les actes qui lui seront signifiés pour les besoins de la saisie immobilière et représenter la société BM Immobilier dans le cadre de cette procédure. En effet la BP AURA, dont la créance totale était de 35461,21 euros, entendant poursuivre la saisie immobilière du bien immobilier. Madame [O] a réglé l’intégralité de la créance principale, accessoires et frais en sus. Elle demande donc à être désignée en qualité d’administratrice provisoire de la société BM Immobilier.

La BA AURA a déposé des conclusions par lesquelles elle déclare ne pas s’opposer à la demande.

Régulièrement citée à domicile par voie électronique conformément à l’article 662-1 du Code de Procédure Civile, la société AJ UP ne comparaît pas.

SUR CE :

Il convient en application des dispositions des articles 496 et 497 du Code de Procédure Civile de faire droit à la demande de madame [O], au vu des statuts de la société BM Immobilier, qui font apparaître qu’elle est seule associée avec son mari [F] [K] dans la société BM Immobilier dont il était gérant, par moitié.

En effet, le décès de monsieur [K] rend nécessaire la désignation d’un administrateur provisoire, étant précisé que la société AJ UP désignée dans ces fonctions par ordonnance sur requête du 24 novembre 2021 ne fait valoir aucune observation, et que madame [O] justifie par la production d’une attestation en date du 13 juin 2022 de madame [D] [G] dûment habilitée que la dette de la société BM Immobilier auprès de la BP AURA a été intégralement réglée.

La BP AURA, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent

ORDONNONS la rétractation de l’ordonnance du 24 novembre 2021 qui a désigné la société AJ UP en qualité d’administrateur provisoire de la société BM Immobilier SCI.

DESIGNONS madame [C] [O] en qualité d’administrateur provisoire de la société BM Immobilier SCI en raison du décès de son mari [F] [K] le 7 octobre 2021, associé et gérant de cette société.

CONDAMNONS la société BP AURA aux dépens.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assisté de Madame Sarah HUSSEIN-AGHA.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT