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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 17 sept. 2025, n° 21/02428 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/02428 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 21/02428 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WKJH
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
17 septembre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 17 septembre 2025
partie demanderesse
Madame [P] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
partie défenderesse
[6]
Service contentieux général
[Localité 5]
Représentée par Madame [H] [V], munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : [Z] [L]
Assesseur collège salarié : [E] [D] [O]
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Alice GAUTHÉ, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Attendu que par courriel en date du 25 juillet 2025, Maître [U] [F] a indiqué au tribunal que sa cliente, Madame [P] [K], entendait se desister de l’instance et de l’action engagée.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon :
PREND ACTE du désistement d’instance et d’action de Madame [P] [K] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action introduite par Madame [P] [K].
Décision prononcée le 17 septembre 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Alice GAUTHÉ
Greffière
Jérôme WITKOWSKI
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[P] [K]
[6]
SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES
Une copie certifiée conforme au dossier
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