DATE DU JUGEMENT:

27 Janvier 2025

RG N° RG 23/01057 – N° Portalis DB2H-W-B7H-XSEJ / 2ème Ch. Cabinet 1

MINUTE N°

AFFAIRE

[D] [C]

C /

[U] [K] épouse [C]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 27 Janvier 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 avril 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [C]

né le [Date naissance 3] 1942 à [Localité 6] (ALGERIE) [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Morgan BESCOU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 579

DEFENDEUR :

Madame [U] [K] épouse [C]

née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 7] (ALGERIE)

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Jean-baudoin kakela SHIBABA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1145

Grosse et copie certifiée conforme le :

M^e Morgan BESCOU, vestiaire : 579

M^e Jean-baudoin kakela SHIBABA, vestiaire : 1145

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu la requête en divorce déposée le 20 août 2020 par Monsieur [D] [C],

Vu l’ordonnance du juge aux affaires familiales en date du 17 mai 2021,

Vu l’arrêt de la Cour d’appel de LYON en date du 9 juin 2022,

Vu l’assignation en divorce du 2 février 2023 délivrée par Monsieur [D] [C],

DECLARE le juge français compétent et la loi algérienne applicable à la présente demande en divorce,

DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable aux obligations alimentaires,

DEBOUTE Madame [U] [K] de sa demande tendant à déclarer l’assignation en divorce irrecevable faute d’une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

DEBOUTE Monsieur [D] [C] de sa demande en divorce fondée sur les dispositions de l’article 48 du Code algérien de la famille et de ses demandes subséquentes,

CONDAMNE Monsieur [D] [C] à verser à Madame [U] [K] au titre de la contribution aux charges du mariage la somme de 500 euros par mois, à compter de la présente décision,

DIT que cette somme est payable d’avance, le 1er de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre,

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

CONDAMNE Monsieur [D] [C] au paiement des dépens ;

En foi de quoi, le Juge aux affaires familiales et le Greffier ont signé la présente décision,

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales

Marie- Anne BONGARD Catherine MICHALLET