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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 30 avr. 2025, n° 24/01594 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01594 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 24/01594 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZNYT
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[N] [V]
[7]
la SELARL [6], vestiaire : 2866
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 30 avril 2025
(articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
partie demanderesse
Madame [N] [V]
née le 11 Avril 1984 à [Localité 8] (RHONE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, vestiaire : 2866
partie défenderesse
[7]
Service Contentieux Général
[Localité 5]
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Sophie RAOU
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse en date du 03 Avril 2025 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement d’instance et d’action de Madame [N] [V],
Constate l’extinction d’instance et de l’action introduite par Madame [N] [V],
Ordonnance prononcée le 30 Avril 2025 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.
Sophie RAOU Françoise NEYMARC
Greffier Présidente
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