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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, réf. civils, 8 sept. 2025, n° 25/00243 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00243 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 08 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00243 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2D4I
AFFAIRE : S.C.I. BERVAL C/ S.A.R.L. POLY COUTELIER-ORFEVRE exerçant sous l’enseigne POLY ET CIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. BERVAL,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.R.L. POLY COUTELIER-ORFEVRE exerçant sous l’enseigne POLY ET CIE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Aurélie NALLET de la SELARL LEXAVOCATS, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l’audience du 08 Septembre 2025
Notification le
à
Maître [D] [M] de la SELARL [M] ASSOCIES – DPA – 709,
Expédition
Maître [P] [K] de la SELARL LEXAVOCATS – 121, Expédition
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 21 Janvier 2025, la S.C.I. BERVAL a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.R.L. POLY COUTELIER-ORFEVRE exerçant sous l’enseigne POLY ET CIE.
Par message RPVA du 04 septembre 2025 Maître [D] [M] de la SELARL [M] ASSOCIES – DPA a, pour la S.C.I. BERVAL, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation en raison de la signature d’un protocole entre les parties.
Il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de la S.C.I. BERVAL ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
CONSTATONS le désistement d’instance.
DISONS que chaque partie conservera ses frais et dépens, conformément au protocole.
Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
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