Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 24 octobre 2025, n° 25/01342

TJ Lyon 24 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que, bien que le taux d'incapacité soit reconnu, les conditions pour l'octroi d'un complément de l'AEEH n'étaient pas remplies.
Accepté
Besoins éducatifs spécifiques
Le tribunal a jugé que l'attribution d'un AESH individualisé était nécessaire pour répondre aux besoins éducatifs de l'enfant dans le cadre de son PPS.
Accepté
Durée du projet personnalisé de scolarisation
Le tribunal a estimé que la prorogation du PPS était justifiée pour garantir un suivi adapté aux besoins de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 24 oct. 2025, n° 25/01342
Numéro(s) :	25/01342
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 24 octobre 2025

Minute n° :

Audience du : 08 octobre 2025

Requête n° : N° RG 25/01342 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2222

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [K] [C]

Monsieur [V] [W] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparants en personnes

partie défenderesse

[9] [Localité 8]

[6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparante, ni représentée

enfant

[S] [W]

né le 26 septembre 2016

Présent

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : [7]

Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET

Assistés lors des débats et du délibéré de : Alice GAUTHÉ, greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[K] [C]

[V] [W] [D]

[9] [Localité 8]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [C] [K] et Monsieur [W] [D] [V] pour leur fils [S] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [S] est supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%;

— REJETTE la demande de complément de l’AEEH présentée par Madame [C] [K] et Monsieur [W] [D] [V] pour leur fils [S] ;

— ORDONNE la prorogation du projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu’au 31/07/2029;

— ACCORDE dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029 ;

— DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

Une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l’oral comme à l’écrit ;

La présence de l’AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou lesdevoirs surveillés, à l’oral comme à l’écrit.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 24/10/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

A. GAUTHÉ A. NOTARGIACOMO