Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 10 octobre 2025, n° 25/01983

TJ Lyon 10 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Taux d'incapacité de l'enfant
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de l'enfant est supérieur ou égal à 50 %, ce qui justifie l'élaboration d'un PPS.
Accepté
Besoins spécifiques de l'enfant
Le tribunal a ordonné l'attribution d'un AESH individualisé de 12 heures par semaine, considérant que cela est nécessaire pour répondre aux besoins éducatifs de l'enfant.
Accepté
Adaptation des conditions d'examen et de travail
Le tribunal a ordonné des aménagements spécifiques dans le cadre du PPS, afin de faciliter l'accès aux épreuves scolaires et d'adapter l'environnement d'apprentissage de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 10 oct. 2025, n° 25/01983
Numéro(s) :	25/01983
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 10 Octobre 2025

Minute n° :

Requête n° : N° RG 25/01983 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3AG2

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Epoux [W] et [L] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparants, ni représentés

partie défenderesse

[8] [Localité 7]

[Adresse 6] [9]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [M] [C]

né le 02 Septembre 2017

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Greffiere : Florence ROZIER

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[W] et [L] [C]

[8] [Localité 7]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [C] [W] et Monsieur [C] [L] pour leur fils [M] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [M] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

— ORDONNE l’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu’au 31/07/2029 ;

— ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029 ;

— DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

* une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l’oral comme à l’écrit,

* la présence de l’AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou lesdevoirs surveillés, à l’oral comme à l’écrit,

* autoriser l’élève à se placer au premier rang ou à travailler de manière isolée,

* autoriser l’AESH à relayer l’élève en toutes circonstances, limiter les doubles tâches, prendre en compte la grande fatigabilité,

* éviter les doubles consignes, formuler des consignes courtes, rappeler, reformuler les consignes, s’assurer de la compréhension, accompagner la réalisation,

* favoriser un étayage positif, valoriser l’estime de soi, la confiance en soi, les travaux de l’élève,

* mettre à disposition un time-timer pour faire visualiser à [M] le temps de l’activité,

* autoriser l’écriture des devoirs par une tierce personne ou via l’ordinateur, alléger voir supprimer les devoirs,

* aménager l’emploi du temps selon la fatigue.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 10/10/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO