N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 17 Avril 2025

N° RG 23/00078 – N° Portalis DB22-W-B7H-RAPW

DEMANDEUR :

Madame [K] [E] nom d’épouse [Z]

née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8] (CENTRAFRIQUE)

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par M^e Florence MULLER-TAILLEFER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 516, M^e Bettina FERREIRA HOUDBINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0028

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [I] [Z]

né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 10] (ROUMANIE)

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Erline GUERRIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 753

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Mélanie MILLOCHAU

Greffier lors du prononcé : Madame Marion COUSIGNE

Greffier présent lors de l’audience : Madame Marion MONEL

Copie exécutoire à : M^e Florence MULLER-TAILLEFER, M^e Erline GUERRIER

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision contradictoire et susceptible d’appel, mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 20 décembre 2022 par Madame [K] [E],

Vu l’ordonnance d’orientation rendue le 22 mars 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles,

DIT que le juge français est compétent, au regard des dispositions de droit international privé, pour statuer sur les demandes formées avec application de la loi française ;

CONSTATE que l’époux demandeur a formulé des propositions en application de l’article 257-2 du code civil et déclare la demande introductive d’instance recevable ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [K], [S], [V] [E]

née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8] (CENTRAFRIQUE)

et de

Monsieur [N], [I] [Z]

né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 9] (ROUMANIE)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2003 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 13] (78) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1'acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 12] ;

DÉBOUTE Madame [K] [E] de sa demande tendant à condamner Monsieur [N] [G] à lui verser la somme de 125.000 euros en règlement de sa créance ;

DÉBOUTE Madame [K] [E] de sa demande tendant à ordonner le partage des biens des époux ;

RAPPELLE aux époux qu’il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 10 janvier 2013 ;

DIT que Madame [K] [E] conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

DIT que chaque partie supportera la charge des dépens qu’elle a engagés ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que la présente décision doit faire l’objet d’une signification par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 avril 2025 par Madame Mélanie MILLOCHAU, juge placée déléguée aux Affaires Familiales, assistée de Marion COUSIGNÉ, Greffière présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES