Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 11 février 2025, n° 24/02304

TJ Lyon 11 février 2025

Arguments

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Rejeté
Non-comparution de la demanderesse
La cour a constaté que l'absence de la demanderesse à l'audience, sans justification, entraîne la caducité des assignations.
Rejeté
Non-comparution des défendeurs
La cour a jugé que l'absence des défendeurs ne suffisait pas à valider la demande de la demanderesse, compte tenu de son propre défaut de comparution.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, réf. civils, 11 févr. 2025, n° 24/02304
Numéro(s) :	24/02304
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier COSTA
Cabinet(s) :	ADVALORIA, SOCIETE D'AVOCATS
Parties :	SOCIÉTÉ D' AVOCATS c/ SAS REGIE SIMONNEAU, Société SEMCODA, Société ALBINGIA, SA ALLIANZ IARD

Texte intégral

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 11 Février 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/02304 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2ENL

AFFAIRE : [X] [N] épouse [K] [V] C/ Société SEMCODA, Société ALBINGIA, SA ALLIANZ IARD, S.D.C. de l’immeuble sis [Adresse 6], SAS REGIE SIMONNEAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE REFERE

PRESIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [X] [N] épouse [K] [V]

demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Olivier COSTA de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

Société SEMCODA

dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

Société ALBINGIA, en qualité d’assureur dommages-ouvrage

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la Société TECOBIST

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

S.D.C. de l’immeuble sis [Adresse 6],

représenté par le syndic la Régie SIMONNEAU,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

SAS REGIE SIMONNEAU

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 11 Février 2025

Notification le

à :

Maître [L] [M] de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS – 88, Expédition

Le 11 Février 2025,

Nous, Victor BOULVERT, Juge des Référés du Tribunal judiciaire de LYON,

Vu les assignations en date des 12, 15 et 19 Novembre 2024 délivrées à l’encontre des Sociétés SEMCODA, ALBINGIA, ALLIANZ IARD, du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5]) et de la Société REGIE SIMONNEAU par Madame [X] [N] épouse [K] [V].

Vu l’article 469 du Code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que Madame [X] [N] épouse [K] [V] n’a pas comparu à l’audience du 11 février 2025, après avoir comparu à l’audience précédente, sans faire valoir de motif légitime ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas comparu.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS les assignations en date des 12, 15 et 19 Novembre 2024 signifiées à l’encontre des Sociétés SEMCODA, ALBINGIA, ALLIANZ IARD, du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5]) et de la Société REGIE SIMONNEAU par Madame [X] [N] épouse [K] [V] caduques ;

CONDAMNONS Madame [X] [N] épouse [K] [V] aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT