Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 3, 5 novembre 2024, n° 24/81399

TJ Paris 5 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Erreur dans l'appréciation du jugement antérieur
La cour a estimé qu'elle ne pouvait pas modifier le dispositif du jugement antérieur et que la demande de mainlevée n'avait pas d'effet rétroactif.
Rejeté
Droit à une indemnité de procédure
La cour a rejeté cette demande, considérant que la S.C.I. DES BAINS a succombé dans ses demandes.
Accepté
Droit aux dépens en cas de succès
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la défenderesse les frais de la procédure, condamnant ainsi la S.C.I. DES BAINS aux dépens.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a accordé une indemnité à la défenderesse, considérant que la S.C.I. DES BAINS avait succombé dans ses demandes.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 6] rendue le 5 novembre 2024, la SCI DES BAINS a demandé la mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée par la SARL LES NOUVEAUX BAINS DU MARAIS. Les questions juridiques posées concernaient la validité de la saisie et la possibilité de contester le jugement antérieur qui la fondait. La juridiction a rejeté la demande de mainlevée, considérant que la juge de l'exécution ne pouvait pas remettre en cause l'appréciation du jugement précédent. De plus, la SCI DES BAINS a été condamnée à payer 1 500 euros à la SARL LES NOUVEAUX BAINS DU MARAIS au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 3, 5 nov. 2024, n° 24/81399
Numéro(s) :	24/81399
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Juliette BARREHenri ROUCH
Parties :	S.C.I. DES BAINS c/ S.A.R.L. LES NOUVEAUX BAINS DU MARAIS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

N° RG 24/81399

N° Portalis 352J-W-B7I-C5V2O

N° MINUTE :

CCC aux parties

CCC Me [V]

CE Me [Localité 5]

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 05 novembre 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. DES BAINS, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°421 861 824

ayant élu domicile chez Me [V] [G]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Henri ROUCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0335

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. LES NOUVEAUX BAINS DU MARAIS, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°829 779 610

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Juliette BARRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0141

JUGE : Madame Marie CORNET, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA

DÉBATS : à l’audience du 01 Octobre 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Le 21 juin 2024, la SARL LES NOUVEAUX BAINS DU MARAIS a fait pratiquer une saisie-attribution à exécution successive à l’encontre de la SCI DES BAINS, entre les mains de la société BENDA BILI R “SEZANNE” pour la somme de 134 157,56 euros, sur le fondement du jugement rendu le 23 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Paris. La saisie lui a été dénoncée le 25 juin 2024.

Par acte d’huissier du 15 juillet 2024, la SCI DES BAINS a fait assigner la SARL LES NOUVEAUX BAINS DU MARAIS aux fins de mainlevée de la saisie et de condamnation au paiement de 1 500 euros d’indemnité de procédure outre les dépens.

A l’audience du 1er octobre 2024, les parties ont comparu, représentées par leurs conseils.

La SCI DES BAINS se réfère à son assignation et maintient ses demandes.

La SARL LES NOUVEAUX BAINS DU MARAIS se réfère à ses écritures, conclut au rejet des demandes, et sollicite la condamnation de la SCI DES BAINS à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à l’assignation et aux écritures de la SARL LES NOUVEAUX BAINS DU MARAIS visées à l’audience du 1er octobre 2024 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la nullité de la saisie-attribution

L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.

L’article R. 211-1 du même code impose, à peine de nullité, que l’acte de saisie-attribution contienne un décompte distinguant les sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus. Il est de jurisprudence constante que seule l’absence du décompte est susceptible d’entraîner l’annulation de l’acte de saisie-attribution, l’erreur dans le décompte étant seulement susceptible d’en affecter la portée (2e Civ., 27 mai 2004, pourvoi n° 02-20.160, 2e Civ., 20 janvier 2011, pourvoi n° 09-72.080).

Le juge se place au jour de l’acte pour apprécier sa régularité et la demande d’annulation, tandis que la demande de mainlevée n’a d’effet que pour l’avenir (2e Civ., 20 octobre 2022, pourvoi n° 20-22.801).

En l’espèce, la SCI DES BAINS conteste la saisie-attribution pratiquée en affirmant que le jugement la fondant s’est trompé dans son appréciation du litige et qu’au final elle est créancière de la SARL LES NOUVEAUX BAINS DU MARAIS.

Toutefois, ce moyen qui vise à remettre en cause l’appréciation du jugement du 23 avril 2024 ne peut prospérer devant la juge de l’exécution qui a interdiction de modifier le dispositif de la décision fondant les poursuites en application de l’article R121-1 du code des procédure civiles d’exécution et qui ne peut donc pas se livrer à une nouvelle appréciation des faits et de la cause.

De plus, la saisine du premier président ne peut constituer un motif de mainlevée de la saisie alors que ce même article R121-1 fait interdiction à la juge de l’exécution de suspendre l’exécution de la décision fondant les poursuites.

La demande de mainlevée de la saisie sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SCI DES BAINS qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL LES NOUVEAUX BAINS DU MARAIS les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner la SCI DES BAINS à payer à la SARL LES NOUVEAUX BAINS DU MARAIS la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter sa propre demande formée au même titre.

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :

REJETTE la demande de mainlevée de la saisie,

CONDAMNE la SCI DES BAINS à payer à la SARL LES NOUVEAUX BAINS DU MARAIS la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE la demande de la SCI DES BAINS formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SCI DES BAINS aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

LA GREFFIRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION