COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 5]

N RG 25/03623 – N Portalis DB2H-W-B7J-3KIP

Ordonnance du : 09 Octobre 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 03.05.2017 portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, conformément aux articles L.3211-2-2 alinéa 1, L.3211-12-1, L.3212-9, L. 3213-1 et L.3213-6 du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 10.04.2025,

Concernant :

Monsieur [W] [Y]

né le 15 Janvier 1971 à [Localité 6] (PORTUGAL)

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 23 Septembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 06.10.2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [W] [Y] assisté de Maître DJAMOVA Petia, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [X], médecin de l’établissement, en date du 23.09.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [W] [Y] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [W] [Y] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – [Localité 4] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 09 Octobre 2025

Le Juge

Sophie TARIN

N RG 25/03623 – N Portalis DB2H-W-B7J-3KIP

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [W] [Y] le 09 Octobre 2025,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître DJAMOVA Petia, avocat de permanence le 09 Octobre 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 09 Octobre 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 09 Octobre 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 09 Octobre 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 09 Octobre 2025.

Le Greffier,