MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 02 Juin 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/02251 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z2QB

AFFAIRE : [D] [R] C/ S.A.R.L. BOUCHERIE E&A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA, lors du délibéré

Madame Catherine COMBY, lors des débats

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [R]

né le 02 Juillet 1960 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.R.L. BOUCHERIE E&A, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Anne christine DUBOST de la SELARL A.C DUBOST, avocats au barreau D’AIN

Débats tenus à l’audience du 17 Février 2025

Délibéré prorogé au 02 juin 2025

Notification le

à :

Maître [F] [B] de la SELARL A.C [B], Grosse + Copie certifiée conforme

Maître [V] [H] de la SELARL DPG – 1037 Grosse + Copie certifiée conforme

ELEMENTS DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 24 juillet 1995 avec Monsieur [T] [J], puis cession de fonds de commerce en date du 14 juin 2010, acte de subrogation en date du 15 juin 2010 et avenant de renouvellement, Monsieur [D] [R] a consenti à la SARL BOUCHERIE E&A un bail commercial portant sur un bien immobilier sis [Adresse 2], moyennant le versement d’un loyer annuel de 7 743,93 €, payable mensuellement le 1er de chaque mois.

Du retard subsistant dans le paiement des loyers et charges locatives, le bailleur a fait délivrer le 25 juillet 2024 au preneur, un commandement de payer la somme de 4 662,11 € correspondant aux loyers et charges impayés et visant la clause résolutoire contenue dans le bail.

Le commandement étant demeuré sans effet, par acte du 2 octobre 2024, Monsieur [D] [R] a assigné en référé la SARL BOUCHERIE E&A en:

* constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion de la requise

* paiement de la somme provisionnelle de 7 507,11 € au titre des loyers et charges impayés, septembre 2024 inclus

* paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du dernier loyer et jusqu’à la libération effective des lieux

* paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

En défense la SARL BOUCHERIE E&A, qui ne conteste pas la dette, sollicite des délais de paiement de 10 mois, avec suspension des effets de la clause résolutoire.

A l’audience Monsieur [D] [R] actualise sa créance à 6 756,41 € au 12 février 2025, février inclus et ne s’oppose pas aux délais sollicités.

L’état des inscriptions est néant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance et un mois après une sommation d’exécuter ou un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit et le bailleur pourra obtenir en référé l’expulsion.

En l’espèce, il apparaît au vu du décompte versé aux débats que l’arriéré locatif s’élève à 6 756,41 € au 12 février 2025, février inclus, somme à laquelle la SARL BOUCHERIE E&A sera condamnée à titre provisionnel.

En accord avec le bailleur il convient d’accorder au preneur des délais de paiement, selon les modalités énoncées au dispositif, en plus du loyer en cours.

Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant ce délai, étant précisé qu’à défaut de paiement d’une seule échéance la totalité de la dette redeviendra exigible après une mise en demeure restée sans effet durant quinze jours, et la résiliation du bail sera acquise sans nouveau commandement, Monsieur [D] [R] pouvant alors poursuivre l’expulsion de la SARL BOUCHERIE E&A et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’aide de la force publique, et cette dernière étant en ce cas redevables d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au dernier loyer et charges et jusqu’à libération des lieux.

L’équité commande, en l’espèce, qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. la SARL BOUCHERIE E&A sera condamnée à verser à Monsieur [D] [R] la somme de 800 € de ce chef.

La présente instance étant rendue nécessaire par la défaillance de la SARL BOUCHERIE E&A, les dépens seront mis à sa charge, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent ;

CONDAMNONS la SARL BOUCHERIE E&A à verser à Monsieur [D] [R] la somme provisionnelle de 6 756,41 € au titre des loyers et charges impayés au 12 février 2025, février inclus, outre intérêts à compter du commandement de payer ;

DISONS que la SARL BOUCHERIE E&A pourra s’acquitter de cette somme au moyen de 9 mensualités de 676 € chacune et d’une 10ème comprenant les intérêts, intervenant le 5 de chaque mois, en plus des loyers en cours ;

DISONS que pendant le délai le jeu de la clause résolutoire est suspendu et qu’à défaut de respect de cette échéance, y compris les loyers échus depuis l’audience, l’intégralité de la dette deviendra exigible, ce après une mise en demeure restée sans effet durant quinze jours, la clause résolutoire prendra effet, l’expulsion de la SARL BOUCHERIE E&A et de tous occupants de son chef pourra être poursuivie avec le concours de la force publique, et qu’elle sera redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au dernier loyer et charges et jusqu’à libération des lieux ;

DISONS que la clause résolutoire ne jouera pas si la SARL BOUCHERIE E&A se libère dans les conditions prévues ;

CONDAMNONS la SARL BOUCHERIE E&A à verser à Monsieur [D] [R] la somme de 800 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SARL BOUCHERIE E&A aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Sarah HUSSEIN-AGHA, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT