RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 24/ 1128

Appel des causes le 18 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 24/03283 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-755NM

Nous, Monsieur [Y] [H] [B], Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;

En présence de [W] [J], interprète en langue espagnole, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Elif ISCEN représentant M. PREFET DU NORD;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [C] [I] [A] [R]

de nationalité Colombienne

né le 14 Juin 1993 à [Localité 7] (COLOMBIA), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcée le 15 juillet 2024 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 15 juillet 2024 à 18h30 .

Vu la requête de Monsieur [C] [I] [A] [R] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 18 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 18 Juillet 2024 à 08h25 ;

Par requête du 17 Juillet 2024 reçue au greffe à 11h23, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Amélie DELATTRE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. La seule chose que j’ai oublié de dire à mon avocate c’est que je suis homosexuel. Mon compagnon habite à [Localité 6]. Je souhaite retourner auprès de lui si c’est possible.

J’ai été contrôlé à la gare de [Localité 5] mais pas dans un chantier. Ensuite, ce n’était pas mon idée de partir en Angleterre. J’étais arrivé à [Localité 5] pour faire toutes les démarches pour demander l’asile politique car à [Localité 6] on m’a dit que c’était plus facile de le faire à [Localité 5]. J’habite au [Adresse 1] à [Localité 6] avec mon compagnon. Je ne comprends pas la décision du préfet car ce n’était pas mon souhait de me rendre en Angleterre.

M^e Amélie DELATTRE entendu en ses observations ;

Sur le recours, je sollicite l’assignation à résidence. Monsieur confirme grâce à ses pièces qu’il a une adresse stable à [Localité 6] chez son compagnon. Dans la mesure où Monsieur a remis son passeport en original, je sollicite une assignation à résidence (L. 743-13 du CESEDA)

Je ne soutiens pas les autres moyens du recours.

Sur la demande de prolongation, il n’a aucune volonté de soustraire à la mesure d’éloignement. Il explique qu’il a une résidence stable en France. Il souhaite faire valoir ses droits. Si au départ il a indiqué une autre adresse, c’est l’adresse d’une association car il possède une boîte postale.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 3].

Sur le recours et la demande d’assignation, malgré les pièces produites, l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation pour exécuter la mesure d’éloignement. Lors de son audition, il donne une adresse à [Localité 6]. On vous produit aujourd’hui une adresse mais on ne rapporte pas la preuve d’une adresse stable, fixe et pérenne. Il ne justifie pas de ressources régulières pour organiser lui-même son départ. Il ne fait pas état de son souhait de quitter la France.

Sur la demande de prolongation de la rétention, vous êtes saisi d’une première demande de prolongation à l’expiration des 4 jours du placement en rétention. L’intéressé ne présente pas de garantie de représentation suffisante. Une demande de routing a été faite.

MOTIFS

Monsieur [A] [R] considère qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’une assignation à résidence. Il indique lors de l’audience de ce jour résider au [Adresse 1] à [Localité 6]. Pour autant l’attestation d’hébergement qu’il fournit signée par Monsieur [O] [N] indique une adresse au [Adresse 2] à [Localité 6].

Monsieur [A] [R] produit également une attestation de Monsieur [D] [F] qui précise que Monsieur [A] [R] vit avec son partenaire [E] à [Localité 6]. Or, l’attestation d’hébergement est signée par Monsieur [O] [V] [N] [P] alors que l’attestation de suivi du 17 juillet 2024 de l’association ARCAT indique que Monsieur [A] [R] vit avec Monsieur [K] [E] [X].

Les éléments versés par Monsieur [A] [R] ne sont pas en cohérence avec ses propres déclarations. Par ailleurs, l’arrêté de placement en rétention administrative de Monsieur le Préfet du Nord du 15 juillet 2024 reprend suffisamment les circonstances qui conduisent le Préfet à considérer que l’intéressé ne justifie pas de garanties suffisantes qu’il exécutera spontanément la mesure d’éloignement du territoire dont il fait l’objet. Il précise également à juste titre que l’intéressé ne démontre pas bénéficier d’un domicile fixe, certain et pérenne qui pourrait justifier une mesure d’assignation à résidence

Dès lors que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU NORD, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/03294

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [C] [I] [A] [R]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [C] [I] [A] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au : 14 août 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio

décision rendue à h

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU NORD

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 24/03283 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-755NM

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,