COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/03504 – N Portalis DB2H-W-B7J-3I4D

Ordonnance du : 30 Septembre 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet de la Loire en date du 05.04.2025 portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, conformément aux articles L.3211-2-2 alinéa 1, L.3211-12-1, L.3212-9, L. 3213-1 et L.3213-6 du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Saint-Etienne en date du 10.04.2025,

Vu le certificat de situation du centre hospitalier de [Localité 6] en ce que Monsieur [T] [O] a changé de nom de famille au niveau de l’état civil, sa nouvelle identité étant Monsieur [R] [O],

Vu l’arrêté du Préfet de la Loire en date du 14.04.2025 portant sur l’identité d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en ce qu’il y a lieu de modifier l’identité de Monsieur [T] [O] en [R] [O],

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 01.07.2025 portant transfert en unité pour malades difficiles d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément à l’article L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [O] [R]

né le 18 Décembre 2001 à [Localité 5]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 19 Septembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 25.09.2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [O] [R] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître COPPARD Julia, avocat de permanence, représentant Monsieur [O] [R],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [V] [X], médecin de l’établissement, en date du 23.09.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [O] [R] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [O] [R] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 30 Septembre 2025

Le Juge

Sophie TARIN

N RG 25/03504 – N Portalis DB2H-W-B7J-3I4D

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître COPPARD Julia le 30 Septembre 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [7] – UMD pour notification à Monsieur [O] [R] le 30 Septembre 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [7] – UMD le 30 Septembre 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 30 Septembre 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 30 Septembre 2025.

Le Greffier,