Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 25 sept. 2025, n° 25/03484 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03484 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
67, rue Servient
69433 LYON CEDEX 03
N RG 25/03484 N Portalis DB2H W B7J 3IWS
Ordonnance du : 25 Septembre 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 19/09/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [X] [P]
né le 28 Octobre 1996 à [Localité 1]
Vu la requête en date du 23 Septembre 2025 du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU reçue au greffe le 23 Septembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 24/09/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le refus de Monsieur [X] [P] de se présenter à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître STEINHAUSSER Cécile, avocat de permanence, représentant Monsieur [X] [P],
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [U] [I], médecin de l’établissement, en date du 23/09/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [X] [P] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [X] [P] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
(1 rue du Palais – 69005 LYON – Tél : 04.72.77.30.73).
Le 25 Septembre 2025
Le Juge
Daphné BOULOC
N RG 25/03484 N Portalis DB2H W B7J 3IWS
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître STEINHAUSSER Cécile le 25 Septembre 2025
L’avocat,
— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU pour notification à Monsieur [X] [P] le 25 Septembre 2025
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 25 Septembre 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 25 Septembre 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 25 Septembre 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 25 Septembre 2025.
Le Greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Isolement ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Adresses ·
- Consentement ·
- Hôpitaux ·
- Ministère public
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Provision ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Public ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Protection
- Divorce ·
- Enfant ·
- Mariage ·
- Commissaire de justice ·
- Code civil ·
- Contribution ·
- Pensions alimentaires ·
- Altération ·
- Mineur ·
- Avantages matrimoniaux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Adresses ·
- Reconnaissance ·
- Copie ·
- Nationalité française ·
- Date ·
- Guadeloupe ·
- Jugement ·
- Ad hoc
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Ordre ·
- Action sociale ·
- Recours ·
- Incompétence ·
- Mise en état ·
- Contentieux
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interdiction ·
- Document d'identité ·
- Ordonnance ·
- Personnes ·
- Identité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Retard ·
- Sécurité sociale ·
- Virement ·
- Signification ·
- Cotisations sociales ·
- Exigibilité ·
- Banque
- Enfant ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Maroc ·
- Date ·
- Contribution ·
- Entretien
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Personnes ·
- Interdiction ·
- Application
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consolidation ·
- Thérapeutique ·
- Équité ·
- Déficit ·
- Prothése ·
- Rapport d'expertise ·
- Devis ·
- Titre ·
- Remboursement ·
- Préjudice
- Notaire ·
- Indivision ·
- Partage amiable ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Acte ·
- Délai ·
- Juge ·
- Titre de crédit ·
- Désignation
- Crédit agricole ·
- Engagement de caution ·
- Prêt ·
- Côte ·
- Adresses ·
- Déchéance du terme ·
- Banque ·
- Déchéance ·
- Cautionnement ·
- Intérêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.