5AA Minute N°

N° RG 25/00467 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GZF6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2025

JUGE DES RÉFÉRÉS

Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [P] [X]

DEMANDEUR

EKIDOM (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 3])

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représenté par Monsieur [L] [M], chargé de contentieux au sein du Pôle Précontentieux et Contentieux à la Direction de la Relation Clients, mandaté

DEFENDERESSE

Madame [Z] [N]

née le 17 Mai 1995 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 1]

Non comparante, non représentée

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 OCTOBRE 2025

ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 NOVEMBRE 2025

Copie exécutoire délivrée le

à

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 3 novembre 2022, l’Office Public de l’Habitat de [Localité 3], dénommé EKIDOM, a donné à bail à Madame [Z] [N] un logement numéro 464 situé à [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 434,60 € outre une provision mensuelle sur charges de 200,88 €.

Le 5 mars 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Madame [Z] [N] pour un montant en principal de 6 488,15 € au titre des loyers et charges dus à cette date.

Par acte de commissaire de justice du 11 août 2025, l’Office Public de l’Habitat de Grand Poitiers a fait assigner en référé Madame [Z] [N] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir:

— constater la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire;

— prononcer l’expulsion de Madame [Z] [N] et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;

— condamner Madame [Z] [N] au paiement d’une provision d’un montant de 5 589,19 € au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ainsi que d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer révisable et des charges ;

— condamner Madame [Z] [N] au paiement d’une indemnité de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En cours d’instance, les lieux ont été libérés par Madame [Z] [N] en date du 8 octobre 2025.

Lors de l’audience du 17 octobre 2025, l’Office Public de l’Habitat de [Localité 3] a limité ses demandes au paiement du solde des loyers restant dûs, pour la somme de 5 937,22 €, outre l’article 700 du code de procédure civile.

Assignée par dépôt à étude, Madame [Z] [N] n’a pas comparu à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Sur la provision due

Au vu du contrat et du décompte actualisé produit, le bailleur justifie que lui est due la somme de 5 937,22 € au 15 octobre 2025, incluant le mois de septembre 2025.

Tant l’obligation que le montant de celle-ci n’étant ni sérieusement contestables ni contestés, il convient de condamner Madame [Z] [N] à verser à l’Office Public de l’Habitat de [Localité 3] une provision de 5 937,22 €, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner Madame [Z] [N] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.

Ni l’équité ni la situation économique respective des parties ne justifiant l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, les demandes formées de ce chef seront rejetées.

La présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent :

CONDAMNONS Madame [Z] [N] à payer à l’Office Public de l’Habitat de [Localité 3] une provision de 5 937,22 € (cinq mille neuf cent trente-sept euros, vingt-deux centimes) à valoir sur le montant des loyers non réglés à la date du 9 octobre 2025, incluant le mois de septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DISONS n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNONS Madame [Z] [N] aux dépens de l’instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES