DATE DU JUGEMENT:

26 Septembre 2025

RG N° RG 24/01228 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YWXG / 2ème Ch.. Cabinet 11

MINUTE N°

AFFAIRE

[G] [T]

C /

[V] [U] épouse [T]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, a prononcé le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 11/03/2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [T]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8] (Algérie )

Chez Mme [S] [F] – [Adresse 3]

[Localité 7] – France -

représenté par M^e Saïd OULARBI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2492

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001725 du 07/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEFENDEUR :

Madame [V] [U] épouse [T]

née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 9] (Algérie )

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Laïla NEMIR, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 655

ENVOI LE

M^e Laïla NEMIR, ( 1grosse, 1expédition ) vestiaire : 655

M^e Saïd OULARBI, ( 1grosse, 1expédition ) vestiaire : 2492

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 14 novembre 2023 par Monsieur [G] [T] ;

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l’exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants avec application de la loi française;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [G] [T], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8] (ALGERIE)

et de

Madame [V] [U], née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 9] (ALGERIE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 11] (ALGERIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 22 juillet 2022 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Monsieur [G] [T] aux entiers dépens de la procédure ;

DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle,

DIT que les dépens seront distraits au profit de Maître Leïla NEMIR, avocat sur son affirmation de droit, comme en matière d’aide juridictionnelle, qui en a fait la demande ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES