TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 23/10509

N° Portalis 352J-W-B7H-C2TUA

N° PARQUET : 23/2160

N° MINUTE :

Requête du :

27 juillet 2023

V.B.

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 28 mai 2025

DEMANDEUR

Monsieur [B] [J] [N]

[Adresse 5]

[Localité 1] – ALGERIE

représenté par M^e Marc DO LAGO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0137

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Parquet 01 Nationalités

[Adresse 4]

[Localité 2]

Madame Isabelle MULLER-HEYM, substitute

Décision du 28 mai 2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section A

RG n° 23/10509

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente

Madame Victoria Bouzon, juge

Assesseurs

assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière

DEBATS

A l’audience du 02 avril 2025 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Victoria Bouzon, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire

en premier ressort

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile,

Vu la requête de M. [B] [J] [N] reçue le 27 juillet 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Paris,

Vu les dernières conclusions de M. [B] [J] [N] notifiées par la voie électronique le 23 avril 2024,

Vu l’avis du ministère public notifié par la voie électronique le 15 mai 2024,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 24 octobre 2024, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 2 avril 2025,

Décision du 28 mai 2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section A

RG n° 23/10509

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française une copie de la requête est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 27 septembre 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action en contestation de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française

M. [B] [J] [N], se disant né le 4 octobre 1984 à Ain Bessem (Algérie), sollicite du tribunal de :

— constater qu’il y a lieu à procéder à la délivrance d’un certificat de nationalité française

— enjoindre l’administration à réexaminer son dossier.

Il fait valoir qu’il est de nationalité française par filiation paternelle. Il expose que son père, [S] [N], né le 7 mars 1951 en Algérie, est le fils de [F] [N], lequel a été admis à la qualité de citoyen français par décret du 25 novembre 1938.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 28 février 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris au motif qu’il ne justifiait pas que ses ascendants, originaires d’Algérie de statut de droit local, avaient conservé la nationalité française lors de l’accession de l’Algérie à l’indépendance (pièce n°11 du requérant).

Aux termes de son avis, le ministère public indique notamment que la requête est irrecevable au regard des dispositions de l’article 1045-2 du code de procédure civile, faute pour le requérant d’y avoir joint le formulaire mentionné à l’article 1045-1 du code de procédure civile.

Le requérant fait valoir que l’article 1045-1 du code de procédure civile n’est entré en vigueur qu’au 1er septembre 2022 ; que cette condition de recevabilité ne s’applique qu’aux demandes de certificat de nationalité française formées à compter du 1er septembre 2022 ; qu’ainsi au moment de sa demande et de la décision de refus de délivrance en 2020, le formulaire contesté n’existait pas et que sa requête est recevable.

En vertu de l’article 1045-2, alinéa 3 du code de procédure civile, « A peine d’irrecevabilité, la requête est accompagnée d’un exemplaire du formulaire mentionné à l’article 1045-1, des pièces produites au soutien de la demande de délivrance du certificat et, le cas échéant, de la décision de refus opposée par le directeur des services de greffe judiciaires ».

L’article 1045-1 alinéa premier du même code indique que « La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d’un formulaire. Elle est accompagnée de pièces répondant aux exigences de l’article 8 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993. Le contenu du formulaire et la liste des pièces à produire sont déterminés par arrêté du ministère de la justice ».

L’arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat précise en son article 2 que le formulaire mentionné à l’article 1045-1 du code de procédure civile renvoie au CERFA enregistré sous le numéro 16237.

Aux termes de ces dispositions, à peine d’irrecevabilité, la requête doit être accompagnée notamment d’un exemplaire du formulaire Cerfa précité. Il n’est pas nécessaire que l’exemplaire du formulaire produit devant le tribunal judiciaire soit précisément celui qui a été présenté au service de la nationalité. Le requérant qui conteste un refus opposé à une demande antérieure au 1er septembre 2022 doit ainsi également respecter cette exigence.

En l’espèce, aucun formulaire n’est joint à la requête.

Dès lors, la requête est irrecevable.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [B] [J] [N], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 2° du code de procédure civile

M. [B] [J] [N] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Juge irrecevable la requête de M. [B] [J] [N] ;

Rejette la demande de M. [B] [J] [N] au titre des dispositions de l’article 700 2° du code de procédure civile ;

Condamne M. [B] [J] [N] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 3] le 28 mai 2025

La greffière La présidente

C. Kermorvant M. Mehrabi